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05-13193 Généré par l'IA

Property Company Trespass Damages Assessment Upheld

Numéro de cause 05-13193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the appeal concerning a dispute where a property holding company was deprived of the enjoyment of certain buildings since September 1, 1999, due to acts of trespass committed by tenant companies. The appellate court's decision to assess the amount of prejudice suffered by the property company due to these actions was deemed legally justified, as the lower court acted within its authority by evaluating the damages based on its findings without violating the principle of contradiction or altering the scope of the litigation.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Company Trespass Damages Assessment Upheld: The appellate court's decision to assess the amount of prejudice suffered by the property company due to these actions was deemed legally justified, as the lower court acted within its authority by evaluating the damages based on its findings without violating the principle of contradiction or altering the scope of the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts locataire droit d'accès aux droits réels crime contre les biens expertise juridique entrée en force de la taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the opposing parties to pay a sum based on this article.
Généré par l'IA
21/006861
Property Company Upheld in Wrongful Lease Termination and Damages Award
01/01583
Property Company Appeal Over Corporate Dispute Upheld
00-16397
Firm's Appeal on Wrongful Rent Collection Affirmed
12-20834
Property Division and Joint Ownership Dispute Upheld on Appeal
12-12019
Property Company Damages Appeal Over Demolition Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the opposing parties to pay a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Clos de Preban (la SCI) n'avait pu, en raison de la voie de fait commise par les sociétés H. Cam, le Club de la cave aux moines, les Pieds bleus et la Cave aux moines (les sociétés locataires), avoir la jouissance de certains de ses immeubles depuis le 1er septembre 1999, la cour d'appel, qui, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, a souverainement évalué le montant du préjudice subi par la SCI du fait de ces agissements, a, sans être tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés locataires aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés locataires à payer à la SCI Clos de Preban la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des sociétés locataires ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.