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06-12032 Généré par l'IA

Property Lot Attribution Dispute Following Lack of Formal Assembly Resolutions

Numéro de cause 06-12032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court upheld the rejection of a claim concerning the attribution, creation, or transfer of property lots, based on the factual finding that the relevant general assemblies from 1981 and 1997 had not passed formal resolutions authorizing such actions, but had only provided mere information to the co-owners, meaning no legally required deliberation had occurred to justify the asserted rights.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Lot Attribution Dispute Following Lack of Formal Assembly Resolutions: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.

Mots-clés

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constitution d'un droit réel règlement du litige défaut de légitimation de l'association procédure d'estimation rétrocession de biens expropriés longa manu traditio

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay a sum for costs under this article.
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84-13397
Property Owner v. Co-owners' Association Regarding Unrecorded 1965 Resolution
2401028
Property Rights Recognition Dismissed for Procedural Deficiency
10-28577
Co-ownership Assembly Resolutions Challenge Regarding Common Parts and Lot Modification
07-19196
Property Indivision and Easement Dispute Ruling
95-19882
Property Sale Validity and Preemptive Rights Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay a sum for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il était constant que les assemblées générales des 11 août 1981 et 1er août 1997 n'avaient pas voté de résolution et que la mention faite était une simple information donnée aux copropriétaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a déduit qu'aucune délibération de l'assemblée générale des copropriétaires n'avait décidé dans les conditions requises par la loi l'attribution, la création ou la cession des lots revendiqués par la société Castell Bear, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS,

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Castell Bear aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Castell Bear à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Castell Bear la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Castell Bear ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.