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06-11989 Généré par l'IA

Property Occupant Appeal Rejected on Failure to Prove Uninhabitability and Abuse of Process

Numéro de cause 06-11989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal where the appellants failed to demonstrate in the lower court proceedings that the property they occupied was uninhabitable or that the current property company was liable for prior owners' failings, rendering the first ground of appeal inadmissible as new and mixed fact and law; furthermore, the appellate court correctly found that by failing to support their appeal, the appellants committed a fault justifying the conclusion that their right to sue degenerated into an abuse of process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux El X... aux dépens; Property Occupant Appeal Rejected on Failure to Prove Uninhabitability and Abuse of Process: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
abus de procédure motifs de cassation bien-fonds occupé droit à la propriété preuve insuffisante d'aggravation médicale motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected as the main order.
Condamne les époux El X... aux dépens
The appellants were ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
00-87761
Appeal Rejected in Property Deterioration Case Based on Admission of Trespass
02-14367
Property Dispute and Adverse Possession Appeal Rejection
03-12966
Property Dispute: Appeal Dismissed on Procedural Grounds and Insufficient Proof of Ownership
90-21341
Disputed Apartment Occupation Appeal Rejection
92-10351
Appeal Regarding Unfit Premises and Evidentiary Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected as the main order.

Condamne les époux El X... aux dépens

The appellants were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de l'arrêt, ni des pièces produites que M. et Mme El X... aient soutenu qu'un logement décent ne leur avait pas été délivré et que la SCI Julexa devait répondre des manquements commis par les propriétaires précédents, que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux El X... ne soutenaient pas leur appel, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils avaient commis une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'agir en justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux El X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.