Real Estate Agency Commission Dispute Upholding Offer Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging a lower court's finding that a property owner was bound by a real estate agency's successful procurement of an accepted purchase offer, where the owner had given the agent a mandate to sell for a specified price. The appellate court reasonably concluded that the offer was accepted on the date the buyer confirmed agreement with the agency, which the owner was bound by as there was no proof of a prior sale to another buyer, leading the Cassation Court to find no violation of the Civil Code regarding contractual proof and uphold the lower court's factual findings regarding the formation of the sales agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1341 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Agency Commission Dispute Upholding Offer Acceptance: The appellate court reasonably concluded that the offer was accepted on the date the buyer confirmed agreement with the agency, which the owner was bound by as there was no proof of a prior sale to another buyer, leading the Cassation Court to find no violation of the Civil Code regarding contractual proof and uphold the lower court's factual findings regarding the formation of the sales agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive to award legal costs/indemnification to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que M. X... avait contesté devant les juges du fond la qualification donnée au mandat confié à l'agence Duvernay Immobilier ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait donné à l'agent immobilier mandat de vendre sa maison pour le prix de 130 000 euros, que l'agence Duvernay attestait avoir reçu l'accord des consorts Y... Z... le 24 juin 2003 et que M. Y... avait confirmé son accord pour acquérir la propriété au prix demandé par lettre recommandée adressée le 4 juillet, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans violer l'article 1341 du code civil et sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que cette offre transmise aux consorts A... avait été acceptée le 24 juin 2003, a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ou que ses constatations rendaient inopérante, qu'en l'absence de preuve d'une vente antérieurement conclue avec un autre acquéreur, M. X... était lié par cette acceptation régulièrement adressée à son mandataire, qui traduisait un accord sur la chose et sur le prix ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et Mme Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.