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06-10814 Généré par l'IA

Expropriation Challenge Pending Administrative Ruling

Numéro de cause 06-10814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged an expropriation order transferring their built-upon property to a municipality, seeking its annulment based on a consequential annulment of the prior declaration of public utility by the administrative court. Because the resolution of this administrative appeal dictated the review of the current cassation appeal, and no final decision from the administrative jurisdiction had been provided to the Court of Cassation, the Court decided to strike the case from the docket pending notification of the final administrative ruling or withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° D 06-10.814 sera radié, Réserve les dépens; Expropriation Challenge Pending Administrative Ruling: Because the resolution of this administrative appeal dictated the review of the current cassation appeal, and no final decision from the administrative jurisdiction had been provided to the Court of Cassation, the Court decided to strike the case from the docket pending notification of the final administrative ruling or withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours contre des décisions administratives notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union propriété publique droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° D 06-10.814 sera radié
The court ordered the striking of the appeal from the register, which is the final action taken in this decision.
Réserve les dépens
The court reserved the decision regarding the costs.
Généré par l'IA
10-28373
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Resolution
09-68079
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
14-29628
Suspension of Expropriation Appeal Pending Administrative Determination
09-12511
Expropriation Appeal Struck Off Pending Administrative Ruling
12-27289
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° D 06-10.814 sera radié

The court ordered the striking of the appeal from the register, which is the final action taken in this decision.

Réserve les dépens

The court reserved the decision regarding the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine en date du 24 février 2005 (n 05/00029), portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Malo d'une parcelle bâtie leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 11 janvier 2005 par la juridiction administrative ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° D 06-10.814 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.