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06-10813 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Dismissed Pending Administrative Ruling

Numéro de cause 06-10813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the annulment of an expropriation order transferring ownership of their built property to a municipality, based on a pending administrative appeal challenging the underlying declaration of public utility. The court decided to dismiss the appeal, not on its merits, but because the resolution of the administrative challenge was a prerequisite for examining the civil appeal; since no final decision from the administrative court had been produced, the case was removed from the active docket, subject to reinstatement upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° C 06-10.813 sera radié, Réserve les dépens; Expropriation Appeal Dismissed Pending Administrative Ruling: The court decided to dismiss the appeal, not on its merits, but because the resolution of the administrative challenge was a prerequisite for examining the civil appeal; since no final decision from the administrative court had been produced, the case was removed from the active docket, subject to reinstatement upon presentation of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation recours contre des décisions administratives annulation civile détournement d'objets sous main de justice éloignement preuve de propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° C 06-10.813 sera radié
This order dictates the primary action taken by the court: striking the appeal from the roll.
Réserve les dépens
This procedural instruction dictates that the costs will be reserved until the matter is potentially reinstated.
Généré par l'IA
07-20015
Expropriation Annulment Pending Administrative Ruling
07-18024
Expropriation Annulment Dependent on Pending Administrative Appeal
06-19828
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
05-19964
Pending Administrative Ruling in Expropriation Appeal
13-19826
Appeal Struck Pending Administrative Review of Expropriation Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° C 06-10.813 sera radié

This order dictates the primary action taken by the court: striking the appeal from the roll.

Réserve les dépens

This procedural instruction dictates that the costs will be reserved until the matter is potentially reinstated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine en date du 24 février 2005 (n 05/00028), portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Malo d'une parcelle bâtie leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 11 janvier 2005 par la juridiction administrative ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° C 06-10.813 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.