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06-41355 Généré par l'IA

Employment Contract Termination Date Affirmed Upon Dismissal Notification

Numéro de cause 06-41355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the termination of an employment contract, affirming that the contract rupture date is established when the employer communicates their intent to terminate, specifically upon sending the registered letter notifying the dismissal. The appellate court correctly based its decision on the finding that the notification of termination for gross misconduct occurred before the parties signed an amicable separation agreement, thereby legally justifying the ruling.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employment Contract Termination Date Affirmed Upon Dismissal Notification: The appellate court correctly based its decision on the finding that the notification of termination for gross misconduct occurred before the parties signed an amicable separation agreement, thereby legally justifying the ruling.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat notification de la décision partie au contrat convention collective de travail droit à la déconnexion résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs under Article 700.
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10-16624
Employment Termination Due to Failure to Follow Collective Bargaining Agreement Notification Procedures
16-19288
Employee Misconduct Justifies Contract Termination
12-28237
Employment Contract Termination Date Dispute
08-40395
Employee Dismissal Effective Date Dispute
06-44897
Employee Dismissal Notification Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la rupture d'un contrat de travail se situant à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat de travail pour faute grave avait été notifiée à la salariée avant la signature par les parties d'un accord de rupture amiable, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.