Inheritance Liquidation: Quantification of Post-Appeal Work Costs Deemed New Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning the liquidation and division of a shared inheritance, where a prior appellate decision ordered an expertise to determine the value of certain assets but explicitly refused to quantify costs claimed by one party for work done on an occupied property, the court rejected that party's subsequent request to have those specific work costs quantified, reasoning that this constituted a new claim not covered by the prior judgment, rendering the appeal against the declaration of inadmissibility inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. Z... aux dépens; Inheritance Liquidation: Quantification of Post-Appeal Work Costs Deemed New Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal (cassation) by rejecting it.
Cited in the dispositive to rule on the request for indemnity based on Article 700 NCPC.
Provision cited in the dispositive concerning the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2005), que dans un litige opposant Mmes X... et Y... d'une part, à M. Z... d'autre part, au sujet de la succession de leurs auteurs, un arrêt du 20 novembre 2001 a ordonné la liquidation et le partage des successions confondues, a refusé de chiffrer les travaux qui auraient été financés par M. Z... sur l'immeuble du ... alors occupé par celui-ci, et ordonné une expertise pour déterminer la valeur de certains éléments des successions ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. Z... a demandé à la cour d'appel de chiffrer sa créance pour le montant de travaux qu'il aurait effectués dans un immeuble sis ... ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;
Mais attendu que l'arrêt n'a pas dit que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée mais qu'elle constituait une nouvelle demande qui n'était pas visée par l'arrêt du 20 novembre 2001 ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; condamne M. Z... à payer à Mme X... et à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.