Wife's New Claims on Appeal in Fault-Based Divorce Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a marriage dissolution case where the initial judgment granted divorce on the husband's fault and addressed ancillary matters, the wife appealed without limiting the scope of the appeal, subsequently requesting compensatory allowance and damages before the Court of Appeal. The Court of Appeal dismissed these requests as inadmissible new claims under the relevant procedural article because the divorce decree itself was not challenged. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that appellate judges cannot sua sponte raise the inadmissibility of a claim introduced for the first time on appeal unless that claim is a matter of public policy, which these ancillary claims were not.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 125 du nouveau code de procédure civile, Art. 565 du nouveau code de procédure civile, Art. 566 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Wife's New Claims on Appeal in Fault-Based Divorce Case: The Court of Appeal dismissed these requests as inadmissible new claims under the relevant procedural article because the divorce decree itself was not challenged. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, reasoning that appellate judges cannot sua sponte raise the inadmissibility of a claim introduced for the first time on appeal unless that claim is a matter of public policy, which these ancillary claims were not.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the principle that appellate courts cannot raise inadmissibility of a new claim of their own motion.
Cited as the legal basis for the principle that appellate courts cannot raise inadmissibility of a new claim of their own motion.
Cited by the lower court whose decision was cassated, regarding the inadmissibility of new claims.
The final order imposed costs on M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu les articles 125 et 565 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ;
Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1998 ; que, par un jugement réputé contradictoire, M. Y... n'ayant pas comparu, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants du couple ; que Mme X... a interjeté un appel non limité de cette décision et sollicité devant la cour d'appel une prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts ;
Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que celles-ci constituent des demandes nouvelles au sens des dispositions de l'article 566 du nouveau code de procédure civile dès lors que le prononcé du divorce n'est pas remis en question devant la cour d'appel ;
Attendu qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.