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05-20897 Généré par l'IA

Social Security Contributions Based on Pre-Abatement Professional Income

Numéro de cause 05-20897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation found a social security tribunal's decision allowing an insurance agent to deduct a 20% flat-rate abatement when calculating mandatory retirement contributions inadmissible, holding that under the relevant social security codes, liberal profession retirement contributions must be based on the net professional income used for income tax calculation *before* applying any specified deductions, abatements, or exemptions, and since the 20% abatement was not one of the statutorily enumerated exclusions, the lower court erred in factoring it into the contribution assessment base.

Regeste Legislator

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article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, article L. 131-6 dudit code, Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Déboute M. X... de sa demande, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Contributions Based on Pre-Abatement Professional Income: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale exemption du paiement de cotisations déduction du revenu mise à la retraite projet de décision en assurance sociale exclusion sociale

Dispositions légales citées

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article L. 642-1 du code de la sécurité sociale
This article, along with Art. L. 131-6, formed the substantive basis for the Court's determination that the lower court violated the applicable law regarding the calculation of social security contributions.
article L. 131-6 dudit code
This article, along with Art. L. 642-1, formed the substantive basis for the Court's determination that the lower court violated the applicable law regarding the calculation of social security contributions.
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive section to justify the cassation (quashing) of the lower court's decision without referral.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request concerning costs (under this article).
Déboute M. X... de sa demande
While not a numbered article, the directive to dismiss the appellant's request is an explicit order included in the dispositive.
Condamne M. X... aux dépens
This directive orders the appellant to pay the costs incurred at both the trial court and the Supreme Court level.
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04-30423
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 642-1 du code de la sécurité sociale

This article, along with Art. L. 131-6, formed the substantive basis for the Court's determination that the lower court violated the applicable law regarding the calculation of social security contributions.

article L. 131-6 dudit code

This article, along with Art. L. 642-1, formed the substantive basis for the Court's determination that the lower court violated the applicable law regarding the calculation of social security contributions.

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive section to justify the cassation (quashing) of the lower court's decision without referral.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section regarding the rejection of a request concerning costs (under this article).

Déboute M. X... de sa demande

While not a numbered article, the directive to dismiss the appellant's request is an explicit order included in the dispositive.

Condamne M. X... aux dépens

This directive orders the appellant to pay the costs incurred at both the trial court and the Supreme Court level.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable comme dirigé contre un jugement rendu en premier ressort ;

Mais attendu que l'intérêt du litige est, en l'espèce, inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 131-6 dudit code ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions, abattements et exonérations qu'ils énumèrent ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) pour le calcul des cotisations vieillesse mises à sa charge au titre des exercices 2002 et 2003, au motif que le montant de l'abattement forfaitaire de 20 % dont il bénéficiait, du fait de son option pour l'imposition de ses commissions selon le régime des traitements et salaires visé à l'article 93-1-ter du code général des impôts, aurait dû être déduit de ce revenu ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que l'abattement de 20 % n'étant pas prévu par un texte, ne pouvait entrer dans le calcul de l'assiette des cotisations ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de sa demande ;

Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.