Purchaser v. Notary Regarding Undisclosed Merger and Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of shares in a real estate holding company, whose sole asset was leased to a clinic, sought damages from the notary who handled the sale, alleging failure to disclose a merger that occurred the day before the share transfer between the lessee clinic and another company, which later led to the termination of the lease and the eventual sale of the property at a loss. The court upheld the appellate ruling rejecting the claim, reasoning that the purchaser failed to factually establish that the merger project had been previously filed with the commercial court registry, thus rendering the notary's alleged failure to inform the purchaser unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Purchaser v. Notary Regarding Undisclosed Merger and Lease Termination: The court upheld the appellate ruling rejecting the claim, reasoning that the purchaser failed to factually establish that the merger project had been previously filed with the commercial court registry, thus rendering the notary's alleged failure to inform the purchaser unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the defendants for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, suivant acte reçu, le 23 septembre 1993, par M. X..., notaire, Mme Y... a acquis de MM. Z... et A..., des parts sociales dans la SCI Tous vents, laquelle donnait à bail ses locaux à la SARL Clinique Tous vents ; que, la veille de la date de cette cession, le 22 septembre 1993, la société Clinique Tous vents a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Groupe chirurgical privé ;
que cette dernière société a donné congé à la SCI pour le 31 mai 1997 ;
que le bien immobilier, actif de la SCI, a été vendu à perte en juin 2002 ;
Sur le premier moyen ci-après annexé :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. X... pour ne pas l'avoir informée du projet de fusion des deux sociétés SARL Clinique Tous vents et SA Groupement chirurgical clinique privé ;
Attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le projet de fusion ait été antérieurement déposé au greffe du tribunal de commerce ; que le moyen manque en fait ;
Et sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne Mme Y... à payer aux défendeurs la somme totale de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.