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05-21067 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Guardian Account Manager (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 05-21067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant's counsel formally withdrew the appeal filed on behalf of an individual against a decision issued by the Bobigny Tribunal de Grande Instance concerning a dispute involving the Public Prosecutor and the manager of guardianship accounts at a public psychiatric facility. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Public Prosecutor v. Guardian Account Manager (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer récusation du procureur tutelle retrait de l'assistance judiciaire tuteur comptabilité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi
This is the main order granting the request to withdraw the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.
Généré par l'IA
15-23236
Withdrawal of Appeal and Costs Award
96-10237
Withdrawal of Appeal and Costs Award
15-23224
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
06-20351
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
21-16417
Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Public Accountant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi

This is the main order granting the request to withdraw the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2006, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Annie X... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bobigny, le 3 octobrte 2005, dans le litige l'opposant au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny et à la préposée aux gérances de tutelle de l'EPS Ville Evrard ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.