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05-20944 Généré par l'IA

Nationality Declaration Based on Paternity and Foreign Birth Certificate Validity

Numéro de cause 05-20944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a declaration of French nationality based on being born in Senegal to a French father, relying on a Senegalese birth certificate. The appeal contested the lower court's validation of this act, arguing it failed to comply with a specific formality under Senegalese family law, which the lower court dismissed as non-substantial, thereby allegedly violating the requirement of the Civil Code concerning the evidential weight of foreign civil status records. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had reasonably determined that the provided document met the essential validity conditions required by the foreign law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 47 du code civil, REJETTE le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Nationality Declaration Based on Paternity and Foreign Birth Certificate Validity: The appeal contested the lower court's validation of this act, arguing it failed to comply with a specific formality under Senegalese family law, which the lower court dismissed as non-substantial, thereby allegedly violating the requirement of the Civil Code concerning the evidential weight of foreign civil status records. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had reasonably determined that the provided document met the essential validity conditions required by the foreign law.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de naissance nationalité déclaration de validité état civil preuve de l'apatridie registre central des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 47 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Order regarding the allocation of court costs.
Généré par l'IA
09/04857
Nationality Claim Based on Rectified Foreign Birth Certificate
11-20764
Nationality Claim via Paternal Lineage: Applicable Law for Paternity Determination
01-12230
Appeal Regarding Denial of French Nationality Based on Paternal Nationality Certificate
01-01886
Nationality Determination Based on Paternal Recognition
10-25568
Nationality Dispute Following Invalid French Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Order regarding the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

Order regarding the rejection of a claim for costs under Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Bakary X... a intenté une action déclaratoire de nationalité française comme étant né le 25 septembre 1979 à Moudéry (Sénégal) de M. Abou X..., de nationalité française ; qu'il produit une copie intégrale d'un acte dressé le 31 décembre 1979 par un officier d'état civil du centre secondaire de Moudéry, département de Bakel au Sénégal, sur déclaration du père Abou X... ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005) d'avoir dit que M. Bakary X... était de nationalité française, alors, selon le moyen :

1 / que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, le respect des formes usitées dans ce pays sans distinguer selon que ces formalités constituent ou non une formalité substantielle, si bien qu'en admettant la force probante de l'acte en cause tout en constatant le non-respect des dispositions de l'article 51, alinéa 4, du code de la famille sénégalais au motif que la mention exigée par ce texte ne serait pas une formalité substantielle, l'arrêt a violé l'article 47 du code civil ;

2 / qu'en admettant que l'acte en cause est probant en application de l'article 47 du code civil bien que non conforme aux exigences de l'article 51, alinéa 4, du code de la famille sénégalais au seul motif que selon une lettre du consul général du Sénégal ces exigences ne constitueraient pas une formalité substantielle, et ce en dépit des termes clairs de la loi sénégalaise, les juges du fond ont dénaturé la loi étrangère applicable et violé l'article 47 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la copie produite par M. Bakary X... satisfaisait aux conditions essentielles de validité fixées par la loi étrangère ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.