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05-20925 Généré par l'IA

Curatorship Confirmation Upheld Despite Appeal

Numéro de cause 05-20925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision confirming their placement under reinforced curatorship, which authorized the curator to exclusively collect their income and settle third-party obligations, arguing against the necessity of this measure. The court upheld the lower court's decision, reasoning that its finding of the litigant's chronic fragility and precarious budget situation was a sufficient factual basis for the sovereign determination that reinforced curatorship remained necessary.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Curatorship Confirmation Upheld Despite Appeal: The court upheld the lower court's decision, reasoning that its finding of the litigant's chronic fragility and precarious budget situation was a sufficient factual basis for the sovereign determination that reinforced curatorship remained necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
curatelle d'accompagnement revenu suffisant état de fait pertinent cause de l'obligation curatelle de paternité endossement par procuration

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This is the operative order regarding the allocation of costs.
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10-22742
Curatorship Confirmation Upheld Despite Appeal
95-21042
Curatorship Imposition Upheld Despite Procedural Defense Claims
13/05859
Curatorship Upheld Despite Appellant's Absence
13/08243
Appeal of Reinforced Curatorship Appointment Upheld
07/7485
Appeal Against Curatorship Appointment Upheld Despite Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This is the operative order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (Mont-de-Marsan, 14 octobre 2004) de l'avoir débouté de son recours contre la décision du juge des tutelles prononcée le 5 mars 2004 et confirmé celle-ci en ce qu'elle a prononcé sa mise sous curatelle renforcée et dit notamment que le curateur percevra seul ses revenus et assurera les règlements à l'égard des tiers ;

Attendu qu'ayant relevé que M. X... présentait un état de fragilité chronique et que sa situation budgétaire paraissait encore fragilisée, le tribunal en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer son placement sous curatelle renforcée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.