Employer Permitted to Cite Multiple, Distinct Grounds for Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for both serious misconduct and insufficient results, successfully argued before the appellate court that the employer's invocation of serious misconduct prevented them from simultaneously relying on insufficient results as a basis for the termination. However, the high court quashed this decision, reasoning that an employer is permitted to cite distinct, non-disciplinary grounds for termination in the dismissal letter, provided the appropriate procedure is followed for each cause, and further noting that insufficient results can themselves constitute fault attributable to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du code du travail, Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail, Condamne M. X... Y... Z... aux dépens; Employer Permitted to Cite Multiple, Distinct Grounds for Dismissal: However, the high court quashed this decision, reasoning that an employer is permitted to cite distinct, non-disciplinary grounds for termination in the dismissal letter, provided the appropriate procedure is followed for each cause, and further noting that insufficient results can themselves constitute fault attributable to the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated when it ruled that the dismissal was without real and serious cause.
This is the core dispositive action of partial cassation concerning the finding of no real and serious cause and the resulting monetary awards.
This provision dictates the allocation of court costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
Attendu que M. X... Y... Z... engagé le 12 juillet 1999 en qualité de directeur commercial par la société laboratoires Arkopharma a été licencié le 25 juillet 2001 pour faute grave et insuffisance de résultats ; qu'estimant son licenciement non fondé il a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'en invoquant la faute grave, l'employeur a irréversiblement opté pour la procédure disciplinaire, en sorte qu'il n'est pas recevable à alléguer en même temps une insuffisance de résultats ; que le premier motif de la lettre de licenciement touchant à l'absence de résultat ne sera donc pas examiné ;
Attendu, cependant, d'une part que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; que, d'autre part, l'insuffisance de résultats peut résulter d'une faute imputable au salarié ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant dit le licenciement de M. X... Y... Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société laboratoires Arkopharma a lui payer les sommes de 15 336,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 067,34 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... Y... Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.