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05-19166 Généré par l'IA

Claimant v. Garage Company (Hidden Defects Warranty, Agency Defense)

Numéro de cause 05-19166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A claimant sued a garage company for breach of the warranty against hidden defects regarding a used vehicle the claimant purchased, but the appellate court dismissed the claim, ruling that the company only acted as an agent for the actual owner, supported by the certificate of transfer and company records showing the vehicle was consigned for sale. The high court quashed this decision, finding the lower court failed to address the claimant's arguments that the agency relationship was concealed, that the claimant dealt exclusively with the company (which issued the order form and invoice), and paid the price directly to the company, thereby potentially establishing the company as the effective seller.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Claimant v. Garage Company (Hidden Defects Warranty, Agency Defense): The high court quashed this decision, finding the lower court failed to address the claimant's arguments that the agency relationship was concealed, that the claimant dealt exclusively with the company (which issued the order form and invoice), and paid the price directly to the company, thereby potentially establishing the company as the effective seller.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés vente de véhicule automobile dommages-intérêts contractuels production de créance mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau code de procédure civile
The decision was partially quashed because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's conclusions, violating this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to order the defendant to pay a sum for costs under Article 700.
Généré par l'IA
91-19878
Buyer v. Vehicle Seller and Inspection Company: Hidden Defect and Tortious Liability Time Limits
15/00079
Sale of Defective Vehicle and Warranty Claim
20-10952
Used Vehicle Buyer's Hidden Defect Claim Upheld Against Seller
93-12015
Buyer v. Automobile Dealer and Supplier Regarding Breach of Warranty and Procedural Errors
15-23494
Vehicle Purchaser v. Seller: Hidden Defects and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau code de procédure civile

The decision was partially quashed because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's conclusions, violating this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to order the defendant to pay a sum for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que prétendant que la société Etablissements Somont & Frères (la société) lui avait vendu un véhicule automobile d'occasion atteint d'un vice caché, M. X..., qui avait revendu ce véhicule, a assigné la société en paiement de diverses sommes d'argent ;

Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué retient que la société, qui exerce l'activité de garagiste et de vendeur de véhicules d'occasion, n'a jamais été propriétaire du véhicule et n'a agi qu'en qualité de mandataire de M. Y... qui le lui avait confié en vue de le vendre, que l'existence de ce mandat est confirmée par l'établissement du certificat de cession au nom de M. Y... ainsi que par les mentions figurant sur l'extrait du registre tenu par la société au titre de l'inscription des achats, du dépôt ou de l'apport à l'échange des biens mobiliers, de sorte que la société n'ayant jamais eu la qualité de venderesse, ne peut être accueillie la demande formée à son encontre par M. X... sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui, pour prétendre que le mandat liant M. Y... à la société lui avait été dissimulé de sorte que celle-ci devait être regardée comme le vendeur du véhicule, faisait valoir qu'il avait été en relation avec la seule société, sur le papier commercial de laquelle avaient été établis tant le bon de commande que la facture, mentionnant l'un et l'autre l'activité de vente de véhicules d'occasion, et qu'il avait payé le prix à la société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant M. Y..., l'arrêt rendu le 22 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne la société Etablissement Somont et Frères aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Etablissement Somont et Frères à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.