Foundation Employees Exclusion from Departure Premium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASix former employees sued their employer, a foundation, after being excluded from a departure premium established under a solidarity leave agreement, as they had left before the agreed-upon starting date of November 1, 2003, while the lower courts ruled in their favor, finding the exclusion created an unjustifiable difference in treatment. The highest court quashed the lower court decisions, reasoning that since the premium resulted from a unilateral commitment by the foundation dated March 15, 2004, the employer was legally entitled to subject the benefit of that advantage to objective conditions of attribution, including the specified departure period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-1 du code du travail, PAR CES MOTIFS; Foundation Employees Exclusion from Departure Premium: The highest court quashed the lower court decisions, reasoning that since the premium resulted from a unilateral commitment by the foundation dated March 15, 2004, the employer was legally entitled to subject the benefit of that advantage to objective conditions of attribution, including the specified departure period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis concerning the violation found by the Court of Cassation when overturning the lower court's decision regarding the payment of the departure premium.
The explicit mention of CASSE ET ANNULE in the dispositive section mandates the overturning of the lower court's judgments.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joints les pourvois n° X 05-41.762, Y 05-41.763, Z 05-41.764, A 05-41.765, B 05-41.766 et C 05-41.767 ;
Sur le moyen unique, commun aux six pourvois :
Vu l'article L. 212-1 du code du travail ;
Attendu que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et M. C... sont salariés de la fondation père D... ; qu'en application de l'article 15 de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer, une convention-cadre a été signée entre la région, le département, le MEDEF et l'Etat pour mettre en place le dispositif de congé solidarité prévu par ledit article, dans le département de la Réunion ; que le 18 décembre 2002, une convention d'application de la convention-cadre a été signée entre l'Etat et la fondation du père D... pour définir les conditions de mise en oeuvre du congé solidarité au bénéfice de ses salariés ; qu'à la suite de plusieurs réunions de concertation, il a été décidé qu'une prime de départ serait versée aux salariés ayant quitté la fondation entre le 1er novembre 2003 et le 31 octobre 2004 ; que les six salariés, ayant quitté l'entreprise avant le 1er novembre 2003, n'ont pas perçu cette prime ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux six salariés des sommes à titre de prime de départ en congé solidarité, les jugements retiennent que le versement de la prime de départ prend effet au 1er novembre 2003, avant l'expiration de la convention et que le directeur avait demandé d'émettre un avis favorable pour ne pas retarder l'ouverture du dispositif, alors même que les cinq comités d'établissements avaient donné un avis favorable à condition du versement d'une prime de départ ; qu'il ne saurait y avoir une différence de traitement entre les personnes dans le cadre d'une même convention entre ceux partis avant le 1er novembre 2003 et ceux partis après cette date ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'octroi de la prime litigieuse résultait d'un engagement unilatéral de la fondation du 15 mars 2004 et qu'un employeur peut subordonner le bénéfice d'un avantage résultant d'un engagement unilatéral à certaines conditions d'attribution objectives, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 3 février 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.