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05-12316 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal Post-Report Filing

Numéro de cause 05-12316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party in a case lodged an appeal with the Court of Cassation and subsequently filed a formal withdrawal of that appeal after the reporting judge's report had already been submitted, the Court noted the withdrawal as required by the procedural rule mandating a formal decision (arrêt) for any withdrawal occurring post-report filing, thereby recording the withdrawal of the appeal and ordering the appellant to bear the costs while rejecting their request for the application of a specific procedural cost article.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal Post-Report Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.

Mots-clés

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frais de la procédure motifs de cassation retrait de la requête règles procédurales production de créance contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by Mme Y... regarding costs/expenses under this article.
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90-11733
Withdrawal of Cassation Appeal After Judicial Report Submission
94-17690
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report Filing
98-15124
Withdrawal of Appeal After Case Report Filing and Cost Allocation
00-21403
Withdrawal of Appeal After Report Filed in Court of Cassation
09-40335
Withdrawal of Appeal After Report Filed and Order to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by Mme Y... regarding costs/expenses under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2006 la SCP Pascal X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Y..., épouse Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 7 décembre 2004, au profit de M. Michel Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 avril 2006 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.