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06-17440 Généré par l'IA

Expert Registration Appeal Admissibility and Scope of Cassation Review

Numéro de cause 06-17440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial, probationary registration on the list of court-appointed experts for the Bordeaux Court of Appeal, but the general assembly of the court's judges refused the application; the Court of Cassation determined that the subsequent appeal, governed by specific decree provisions, was admissible despite the appellant not being represented by an attorney mandated for appeals before the highest courts, but ultimately rejected the appeal because the assessment of the candidate's professional qualifications and the suitability of their registration, considering the needs of the local jurisdictions, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Registration Appeal Admissibility and Scope of Cassation Review: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert contrôle restreint honoraires de l'expert qualité pour recourir limites de la compétence

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The final order rejects the appeal, meaning the merits of the rejection are the basis of the final decision.
Généré par l'IA
07-12532
Judicial Expert Registration Review Limitation
99-10102
Judicial Expert Registration Qualifications Review Limitation
93-12842
Judicial Expert Registration Review Scope
09-10710
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Cassation Review Limitation
94-21408
Judicial Expert Registration Qualification Review Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The final order rejects the appeal, meaning the merits of the rejection are the basis of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... épouse Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2005, son inscription a été refusée ;

qu'elle a formé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que recours devant la Cour de cassation, prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ; que les dispositions de l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;

D'où il suit que le recours formé par Mme X... épouse Y..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;

Sur le grief :

Attendu que Mme X... épouse Y... demande le réexamen de son dossier ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.