Contestation of Writ of Seizure and Sale Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party contesting a writ of seizure and sale initiated by another party sought the annulment of the writ from a judge of execution. The appellate court declared the request inadmissible, reasoning that the contesting party failed to notify the executing officer of the contestation on the same day, citing Article 66 of the decree of July 31, 1992. The highest court quashed this decision, holding that Article 66 of the decree of July 31, 1992, is inapplicable in matters of seizure and sale, thus violating that very text through its improper application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 66 du décret du 31 juillet 1992, PAR CES MOTIFS; Contestation of Writ of Seizure and Sale Admissibility: The appellate court declared the request inadmissible, reasoning that the contesting party failed to notify the executing officer of the contestation on the same day, citing Article 66 of the decree of July 31, 1992. The highest court quashed this decision, holding that Article 66 of the decree of July 31, 1992, is inapplicable in matters of seizure and sale, thus violating that very text through its improper application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article to a seizure-sale procedure.
This provision is cited implicitly in the dispositive when the court orders the cassation and annulment of the lower court's decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme Y... qui en a demandé l'annulation à un juge de l'exécution ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande en application de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992, l'arrêt énonce que Mme Y... n'a pas dénoncé sa contestation le jour même à l'huissier de justice chargé de la procédure d'exécution ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 est sans application en matière de saisie-vente, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.