Social Security Fund v. Insured Person (Prior Agreement for Long-Distance Transport)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security fund refused to cover the costs of non-sanitary transport taken by an insured person to destinations over 150 kilometers away because the insured failed to obtain the required prior agreement from the provider, which the relevant regulations mandate for such long-distance travel unless an emergency is certified by the prescribing physician. The lower court erred in ruling that the specific regulation requiring prior agreement was inapplicable, concluding instead that only a medical prescription was necessary for reimbursement over 150 kilometers, leading the superior court to overturn that decision and refer the case back for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 322-11-3 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Fund v. Insured Person (Prior Agreement for Long-Distance Transport): The lower court erred in ruling that the specific regulation requiring prior agreement was inapplicable, concluding instead that only a medical prescription was necessary for reimbursement over 150 kilometers, leading the superior court to overturn that decision and refer the case back for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were implicitly used as the basis for finding that the lower court violated the law by misinterpreting the conditions for reimbursement.
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of related requests.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 322-10, R. 322-11, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, l'accord préalable de l'organisme prestataire est requis lorsque le transport non sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par Mme X..., les 11 juin, 2 et 7 juillet 2003, pour se rendre, en train et en taxi, de son domicile situé à Clermont-Ferrand à Paris puis à Nantes, aux fins de soins ou de consultation, pour n'avoir pas sollicité ou obtenu d'accord préalable ;
Attendu que, pour accueillir le recours de l'assurée, le tribunal énonce que l'article R. 322-11-3 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au remboursement des frais de transport non sanitaires et que selon l'article R. 322-11-2, leur prise en charge, s'agissant d'un déplacement en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, est seulement subordonnée à la présentation par l'assuré d'une prescription médicale attestant que l'état du malade justifie l'usage du transport prescrit ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.