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05-16333 Généré par l'IA

Asset Manager's Appeal on Procedural Ground for Default Judgment Rejection

Numéro de cause 05-16333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute where individuals sued an asset management advisor for damages, the advisor appealed a judgment condemning him to pay, arguing the appellate court failed to expressly rule on the request to revoke the final closing order, as required by procedural law, before the collegiate body ruled on the merits. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by noting the closing order had not been set aside and finding that the advisor, despite ample opportunity, failed to appoint a representative until after the closing order was issued, the appellate court had sufficiently justified its decision to proceed by default judgment under the relevant articles governing the revocation of the closing order and the gravity of the required cause.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. Z... aux dépens; Asset Manager's Appeal on Procedural Ground for Default Judgment Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by noting the closing order had not been set aside and finding that the advisor, despite ample opportunity, failed to appoint a representative until after the closing order was issued, the appellate court had sufficiently justified its decision to proceed by default judgment under the relevant articles governing the revocation of the closing order and the gravity of the required cause.

Mots-clés

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gestion de fortune décisions incidentes motifs valables défaillance du mandataire motifs de cassation décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
Z..., conseil en gestion de patrimoine, en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, ils ont interjeté appel du jugement qui les déboutait de leur demande ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.
Condamne M. Z... aux dépens
This article governs the imposition of court costs, which was ordered in the dispositive.
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10-11002
Asset Management Damages Appeal Rejection
92-11698
Manager's Appeal on Default Judgment Service Following Company Liquidation
11/06567
Securitization Fund Management Company Representation in Appeal
12-24584
Default Judgment Opposition Admissibility Based on Stated Grounds
75-15023
Default Judgment Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.

Condamne M. Z... aux dépens

This article governs the imposition of court costs, which was ordered in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 avril 2004), que MM. X... et Y... ayant assigné M. Z..., conseil en gestion de patrimoine, en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, ils ont interjeté appel du jugement qui les déboutait de leur demande ;

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer différentes sommes à MM. X... et Y..., alors, selon le moyen, qu'il n'est statué de manière effective sur une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que par une décision expresse rendue soit par le magistrat de la mise en état, soit par la formation collégiale ; qu'en relevant seulement que l'ordonnance de clôture n'avait pas été rabattue et en ne constatant pas l'existence d'une décision expresse du conseiller de la mise en état sur la demande de révocation de cette ordonnance, décision expresse qui aurait seule été de nature à dispenser valablement la formation collégiale de statuer elle-même à cet égard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 14, 15, 16 et 784 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'un avoué s'était constitué pour M. Z... le 6 février 2004, date à laquelle il avait demandé "le rabat" de l'ordonnance de clôture, et appréciant souverainement l'absence de cause grave susceptible de permettre la révocation de cette ordonnance en application de l'article 784 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel retient, qu'assigné à personne depuis le 23 octobre 2003, M. Z... avait tout loisir de constituer avoué avant l'ordonnance de clôture du 22 janvier 2004 et qu'il doit être statué par arrêt réputé contradictoire ; que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.