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06-12218 Généré par l'IA

Partial Cassation Nullifies Entire Decision Requiring Full Review on Referral

Numéro de cause 06-12218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a prior cassation judgment only overturned a specific part of an appellate ruling that had condemned several guarantors of a company's debt, the subsequent appellate court on referral erred by restricting its review solely to the grounds related to the validity of the debt declaration, failing to address the guarantors' other defenses, such as the nullity of the guarantee agreement or the assignment of claim, because the prior partial cassation nullifies the entire decision, requiring the referral court to examine all remaining defenses raised by the parties.

Regeste Legislator

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Art. 624, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Partial Cassation Nullifies Entire Decision Requiring Full Review on Referral: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle nullité des ententes examen en cassation motif de révision révision d'une décision validité de cession de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 624, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation cassated the decision for violating these articles concerning the scope of referral after cassation.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs based on Article 700.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 00-18.055
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 21 janvier 2003, pourvoi n° 00-18.055) qu'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 mai 2000 qui avait notamment condamné M.
Généré par l'IA
11-87232
Court of Cassation Quashes Partial Nullification Based on Untimely Procedural Objections
10-24676
Partial Cassation Effect on Cost Allocation in Referral Decision
15-13870
Forced Adjudication of Secured Property: Scope of Review After Full Cassation
05-42865
Correction of Judgment Regarding Court of Referral in Partial Cassation Decision
08-14716
Creditor Intervention in Garnishment Proceedings After Partial Cassation of Debt Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 624, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation cassated the decision for violating these articles concerning the scope of referral after cassation.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 624, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 21 janvier 2003, pourvoi n° 00-18.055) qu'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 mai 2000 qui avait notamment condamné M. Patrick X... ainsi que Mme Charlotte X..., Mme Anne Phoebe X... et M. Gaultier X... à payer certaines sommes à la société Finin (la société) en qualité de cautions d'un crédit contracté par la société PJBR entreprises, en liquidation judiciaire, a été cassé de ce seul chef ; que, devant la cour d'appel saisie sur renvoi, la société a réitéré ses demandes contre les cautions, lesquelles lui ont opposé le défaut de déclaration régulière de la créance au passif de la société, la nullité de l'acte de cautionnement et de la cession de créance invoqués par le poursuivant ainsi que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;

Attendu que pour condamner les cautions au paiement des sommes réclamées par la société, l'arrêt retient qu'eu égard aux termes de l'arrêt de renvoi et aux textes et motifs lui servant de soutien, la cour d'appel n'était saisie que des contestations de la validité de la déclaration de créance, qui n'étaient pas fondées, et qu'elle n'avait pas à se prononcer sur les moyens de défense tirés de la nullité de l'acte de cautionnement et de la cession de créance invoqués par le poursuivant, ainsi que de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, toutes questions échappant à sa saisine ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société Finin et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Patrick X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.