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06-12168 Généré par l'IA

Taxation of Costs Appeal Regarding Asset Valuation Expertise

Numéro de cause 06-12168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, previously condemned to costs in litigation that involved appellate decisions regarding a donation and required a supplementary expertise to estimate the donated assets, contested the bill of costs and professional fees verified by the chief clerk, which had been established by the lawyers who represented the opposing parties in the appeal. The court upheld the rejection of this contestation, reasoning that the appellate court legally justified its decision by applying a proportional fee multiple based on the importance or difficulty of the case, specifically citing the need for a supplementary expertise concerning the valuation of the disputed assets in a matter where the interest was not quantifiable in money.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile; Taxation of Costs Appeal Regarding Asset Valuation Expertise: The court upheld the rejection of this contestation, reasoning that the appellate court legally justified its decision by applying a proportional fee multiple based on the importance or difficulty of the case, specifically citing the need for a supplementary expertise concerning the valuation of the disputed assets in a matter where the interest was not quantifiable in money.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation des actifs honoraires devis dépens valeur litigieuse avance de frais

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile
These procedural articles were cited in relation to the pronouncement of the judgment.
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12-13274
Taxation of Costs in Property Dispute Appeal
94-22142
Appeal Regarding Taxation of Professional Fees
08-15340
Appeal Against Cost Taxation Confirmed Due to Procedural Deficiencies
12-11760
Appellant v. Court of Appeal on Calculation of Costs for Non-Pecuniary Dispute
92-17449
Expert Fee Taxation and Finality of Prior Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main ground for the final order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile

These procedural articles were cited in relation to the pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2005), rendu en matière de taxe, et les productions, que Mme X..., condamnée aux dépens dans une instance ayant donné lieu à des arrêts des 2 juillet 2001 et 29 avril 2004, a contesté l'état de frais et émoluments, vérifié par le greffier en chef, établi par la SCP d'avoués Labory--Moussie et Andouard qui avait représenté devant la cour d'appel les parties auxquelles elle avait été opposée ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation ;

Mais attendu que l'arrêt relève que le litige avait donné lieu à une demande de complément d'expertise concernant l'estimation de l'ensemble des biens objet d'une donation ; que s'étant ainsi référée à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour fixer un multiple de l'unité de base représentant l'émolument proportionnel pour la demande dont l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.