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06-11867 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Judgment on Sign Removal Claim

Numéro de cause 06-11867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the filing party appealed a lower court judgment that addressed an unspecified claim seeking the removal of a sign, a decision which, absent any contrary provision, remains subject to further appeal rather than being immediately appealable to the Court of Cassation as a final judgment. The Court of Cassation relied on articles stating that an appeal to the highest court is only open against judgments rendered in the final instance, and that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally open to appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau code de procédure civile, Articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Non-Final Judgment on Sign Removal Claim: The Court of Cassation relied on articles stating that an appeal to the highest court is only open against judgments rendered in the final instance, and that a judgment ruling on an indeterminate claim is generally open to appeal.

Mots-clés

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éloignement production de créance recevabilité du recours incident interprétation de l'arrêt exigibilité de l'exécution du renvoi exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article 1015 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal (pourvoi).
Articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile
These articles establish the general principle that an appeal is only admissible against final judgments, which is the ground for declaring the appeal inadmissible.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the examination of the admissibility of the appeal (pourvoi).

Articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile

These articles establish the general principle that an appeal is only admissible against final judgments, which is the ground for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, statuant sur une demande indéterminée tendant à faire condamner son adversaire à déposer l'enseigne qu'il avait fait installer sur un immeuble, est susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.