Commercial Lease Statutory Exception Denial Based on Contractual Termination Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a commercial lease that the parties designated as an exception to the standard commercial lease statute, finding that the lower court correctly determined the tenant did not acquire the benefit of the commercial lease regime based on the lease's express terms. The lease, set for twenty-three months, stipulated a firm duration until a specific date, after which the landlord had a discretionary right of termination, and since the landlord validly exercised this termination right according to the contract, the initial qualification and its resulting application of the statute were properly denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-5 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Lease Statutory Exception Denial Based on Contractual Termination Clause: The lease, set for twenty-three months, stipulated a firm duration until a specific date, after which the landlord had a discretionary right of termination, and since the landlord validly exercised this termination right according to the contract, the initial qualification and its resulting application of the statute were properly denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the temporary lease exception, which the court used to support the finding that the tenant did not acquire the benefit of commercial lease status.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum based on Article 700 for legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le bail conclu le 10 mars 1999 pour une durée de vingt-trois mois, qualifié par les parties bail dérogatoire au sens de l'article L. 145-5 du code de commerce, prévoyait expressément et sans équivoque une "durée ferme" courant jusqu'au 30 septembre 1999, et à compter de cette dernière date et jusqu'au terme du bail, une faculté discrétionnaire de résiliation par la bailleresse, et que celle-ci avait notifié le 13 septembre 2000 la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a déduit à bon droit de ses constatations que le preneur n'avait pu acquérir le bénéfice du statut des baux commerciaux, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Alp'Office aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Alp'Office à payer à la société Corio Alpes la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Alp'Office ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.