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05-19313 Généré par l'IA

Syndicat des Copropriétaires v. Architect: Building Defects and Association Standing

Numéro de cause 05-19313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected two associated appeals concerning building defects, affirming that a property owners' association (syndicat des copropriétaires) was entitled to act regarding damage to common areas even if individual owners hadn't suffered a distinct prejudice, as there was no unequivocal demonstration of the association's tacit renunciation of this right, and further held that an architect was liable for the financial prejudice suffered by a couple due to his erroneous attribution of 50% responsibility for the building's issues, as this conclusion was rash and affirmative, justifying the resulting loss of their eviction compensation.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Syndicat des Copropriétaires v. Architect: Building Defects and Association Standing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.

Mots-clés

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propriété immobilière responsabilité de l'architecte qualité pour recourir droit à la propriété défauts de construction association

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main operative order dismissing both appeals.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for the award of costs under Article 700 NCPC.
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87-13987
Syndicate Action Against Architect and Contractors Regarding Construction Defects and Evidentiary Rulings
87-18017
Architects v. Co-Owners' Association (Construction Defects)
93-11779
Syndicate of Co-owners v. Property Developer: Building Defects Liability Upheld
82-14846
Construction Company and Architects Liability for Defects: Quashed on Contradictory Grounds
11-10293
Co-owners' Association Authorization for Construction Defect Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main operative order dismissing both appeals.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for the award of costs under Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° W 05-19.313 et S 05-20.206 ;

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mmes Z... et A..., Mme B..., ès qualités de curatrice de Mme A..., le syndicat des copropriétaires ... et ... à Perpignan, la société Carrère, ès qualités de syndic du syndicat des copropriétaires ... et ... à Perpignan, les époux C... et Mme D... ;

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français, M. X..., Mmes Z... et A..., le syndicat des copropriétaires ... et ... à Perpignan, les époux C..., M. E..., Mme D... et M. F..., ès qualités ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi n° W 05-19.313 :

Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires ne démontrait aucune renonciation tacite à se prévaloir du moyen d'irrecevabilité, laquelle devait résulter d'un acte non-équivoque, et qu'il n'était pas démontré que les copropriétaires, qui ne demandaient aucune réparation quant aux parties privatives, avaient personnellement subi un trouble en raison des malfaçons affectant les parties communes, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que ne constituait pas une renonciation le seul fait que la Mutuelle des architectes français n'avait pas soulevé antérieurement cette fin de non-recevoir et que le syndicat des copropriétaires pouvait seul agir pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers portait atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre aux copropriétaires dans la jouissance de leurs parties privatives ou des parties communes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi n° S 05-20.206 :

Attendu qu'ayant retenu que les époux G... invoquaient à juste titre l'erreur fautive de M. Y... consistant à leur avoir imputé une responsabilité de 50 % dans la survenance des désordres de l'immeuble et que cette conclusion s'avérait imprudemment hâtive et affirmative, la cour d'appel, sans dénaturation et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que M. Y... était responsable du préjudice subi par les époux G... tenant à la perte de leur indemnité d'éviction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi n° W 05-19.313 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, M. X... et M. Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. F..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.