Legislator Jurisprudence & Législation
06-11635 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Numéro de cause 06-11635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity, represented by its attorney, formally withdrew its appeal lodged against a decision from the Court of Appeal of Amiens dated December 12, 2005, with the withdrawal being filed at the Court of Cassation registry on January 3, 2007. Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the court, pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure, noted the withdrawal in its ruling, ordered the withdrawing party to bear the costs, and condemned it to pay the opposing party a sum for legal expenses under article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded: Because this withdrawal occurred after the filing of the report, the court, pursuant to article 1026 of the new Code of Civil Procedure, noted the withdrawal in its ruling, ordered the withdrawing party to bear the costs, and condemned it to pay the opposing party a sum for legal expenses under article 700.

Mots-clés

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dépens de mandataire professionnel article du CPC retrait de la requête personne morale frais de déménagement commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du GIE CMN gestion, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Caisse nationale ORGANIC ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au GIE CMN gestion du désistement de son pourvoi ;

Condamne le GIE CMN gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le GIE CMN gestion à payer à la Caisse nationale ORGANIC la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.