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03-19072 Généré par l'IA

Motion to Rectify Judgment Denied for Substantive Challenge

Numéro de cause 03-19072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties requested the Supreme Court to rectify the dispositive section of a prior judgment, claiming the appeal only contested specific operative parts of the lower court's decision. The Court rejected the request because it did not allege a material error or omission but rather sought to challenge the substance of the previously issued ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau code de procédure civile, REJETTE la requête, Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens; Motion to Rectify Judgment Denied for Substantive Challenge: The Court rejected the request because it did not allege a material error or omission but rather sought to challenge the substance of the previously issued ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision erreur matérielle exceptions de procédure demande de récusation droit à la résolution du contrat objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court's deliberation regarding the request for rectification.
REJETTE la requête
This is the main operative part of the final order, rejecting the appellant's request.
Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the request.
Généré par l'IA
10-10528
Request for Rectification of Judgment Denied
20-17842
Rectification of Judgment Denied Due to Implied Cassation of Prior Ruling
93-17394
Request for Rectification of Supreme Court Decision Denied Due to Scope of Original Appeal
12-13636
Rectification of Judgment vs. Substantive Modification
11/00186
Motion to Reopen Judgment Denied for Implicitly Resolved Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court's deliberation regarding the request for rectification.

REJETTE la requête

This is the main operative part of the final order, rejecting the appellant's request.

Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs following the rejection of the request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que par requête du 21 juin 2006, MM. X... et Y..., affirmant que la cassation de l'arrêt rendu le 2 mars 2005 par la troisième chambre de la Cour de cassation ne pouvait porter que sur les chefs de dispositif contestés par les demandeurs au pourvoi, demandent à la Cour de rectifier, en conséquence, le dispositif de son arrêt ;

Attendu que la requête n'allègue aucune erreur ou omission matérielle, mais tend à remettre en cause la décision de la Cour ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.