Commercial Tenant's Eviction and Subsequent Lease Dispute with Landlord
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant whose initial short-term lease expired and was immediately followed by a new lease on the same premises granted to a third party, alleged a back-lease arrangement and sued the landlord seeking requalification of the new lease as a commercial lease and reimbursement for losses due to inability to operate, but the appellate court rejected claims regarding the landlord's breach of obligations, finding the tenant failed to prove the alleged complete impossibility of operation or the landlord's liability for subsequent renovation costs. However, the highest court partially overturned the decision, ruling that the appellate court incorrectly awarded the landlord damages against the tenant based solely on the tenant's failure to prove fraud in the litigation, finding that this reason alone was insufficient to characterize an abusive exercise of the right to litigate under the relevant civil code article, and thus remanded that specific part of the judgment without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Tenant's Eviction and Subsequent Lease Dispute with Landlord: However, the highest court partially overturned the decision, ruling that the appellate court incorrectly awarded the landlord damages against the tenant based solely on the tenant's failure to prove fraud in the litigation, finding that this reason alone was insufficient to characterize an abusive exercise of the right to litigate under the relevant civil code article, and thus remanded that specific part of the judgment without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis that was violated by the Court of Appeal in condemning the appellant to pay damages for abusive proceedings.
Cited as the procedural rule allowing the Court of Cassation to settle the dispute without referral after partial cassation.
Cited in the dispositive for rejecting the claims for costs under this article made before the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mai 2005), que, par acte du 6 juin 2000, M. Z... a consenti à M. X... un bail pour vingt-trois mois portant sur un local à usage commercial ; que le 28 mars 2002, le bailleur a informé M. X... de ce que le bail venait à expiration le 6 mai ; qu'à cette date, M. Z... a consenti un bail pour vingt-trois mois à M. Y... portant sur le même local ; que M. X..., alléguant une convention de prête-nom le liant à M. Y..., convention que M. Z... ne pouvait ignorer, a assigné ce dernier aux fins de voir le bail du 6 mai 2002 requalifié en bail commercial ; qu'il a en outre réclamé au bailleur le remboursement des loyers et charges et de différentes dépenses en raison de l'impossibilité d'exploiter les lieux ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance, mais seulement à celle d'entretien, le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par motifs adoptés et abstraction faite d'un motif surabondant sur la mise en demeure, souverainement retenu que l'impossibilité totale d'exploiter le fonds qui était alléguée ne pouvait être reprochée à M. Z... ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les travaux avaient été commandés après le terme du bail et qu'en conséquence le bailleur ne pouvait être tenu de les prendre en charge, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le troisième moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que pour condamner M. X... à des dommages intérêts, l'arrêt retient qu'étant incapable de prouver devant la cour d'appel la fraude imputée à M. Z..., son comportement caractérise une faute qui a causé un préjudice certain en privant M. Z... du droit de jouir paisiblement des locaux dont il est propriétaire ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Maintient les dépens tels que fixés par les juges du fond ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens exposés devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.