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05-17260 Généré par l'IA

Expropriation Compensation and Equality of Arms in Evidence Assessment

Numéro de cause 05-17260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected appeals concerning the fixing of compensation in an expropriation case, affirming the Court of Appeal's decision, which had discounted comparison evidence provided by the government commissioner, citing the privileged access to real estate files enjoyed by that commissioner as potentially creating an imbalance detrimental to the expropriated party, and concluding that the refusal to examine the commissioner's comparative evidence did not violate the principle of equality of arms under Article 6-1 of the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation and Equality of Arms in Evidence Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation égalité des armes droits d'accès privilégiés biens immeubles appréciation des preuves convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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Art. 700 du nouveau code de procédure civile
Provision cited in the dispositive for awarding costs (attorney's fees) to the opposing party.
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05-70031
Expropriation Compensation and Equality of Arms in Property Valuation
10-18079, 10-18080
Expropriation Compensation and Equality of Arms
04-70021
Expropriation Compensation Procedure Violating Equality of Arms
04-70127
Expropriation Compensation Fixed Without Equality of Arms
03-70075
Expropriation Compensation: Procedural Imbalance and Equality of Arms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau code de procédure civile

Provision cited in the dispositive for awarding costs (attorney's fees) to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 05-17.260 et n° K 05-18.314 ;

Sur les premiers moyens de chacun des pourvois, réunis, qui sont recevables, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu que l'accès privilégié dont dispose le commissaire du gouvernement à certains fichiers immobiliers est de nature à engendrer un déséquilibre en défaveur de l'exproprié, la cour d'appel, qui a écarté sans les examiner les termes de comparaison invoqués par le commissaire du gouvernement et a fixé les indemnités de remploi sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes ,n'a pas violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, Mme X..., le GFA de la Sapinière et Mme Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au conseil général de l'Aude la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille sept.