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06-13886 Généré par l'IA

Co-Owner Obligation for Preventative Termite Treatment

Numéro de cause 06-13886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a lower court's decision refusing to annul a general assembly resolution authorizing preventative termite treatment, finding that such treatment constituted an act of conservation of the building involving necessary work that all co-owners were obligated to bear, even within their private portions, pursuant to the relevant statutory provisions governing mandatory work, and concluding that the lower court was not required to solicit further arguments regarding this legal classification of the established facts.

Regeste Legislator

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Article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, article 14 de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du nouveau code de procédure civile; Co-Owner Obligation for Preventative Termite Treatment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de construire obligations alimentaires obligation de réduire dommage contrat possessoire expertise juridique obligation indivisible

Dispositions légales citées

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Article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965
This article is cited in the reasoning section concerning the obligation of co-owners to bear the costs of mandatory work like termite treatment, which justifies the court's finding that the appeal was unfounded, although the citation itself is not in the dispositive orders (which only reject the appeal and rule on costs/fees).
article 14 de la loi du 10 juillet 1965
This article, defining the legal purpose of the syndicate, is mentioned in the reasoning to establish the context for the decision's validity, but it is not cited in the dispositive orders.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a specified sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
21-16223
Purchasers v. Sellers and Co-Ownership Association Regarding Termite Infestation and Manager Liability
04-14472
Homeowners v. Decennial Liability Insurer Regarding Exclusion for Curative Structural Work
11/00294
Landlord Ordered to Perform Urgent Termite Damage Repairs to Leased Commercial Structure
91-13486
Co-owner Liability for Common Area Remedial Costs Affirmed
JURITEXT000006945871
Copropriétaire Maintenance Charges Appeal Over Termite Treatment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965

This article is cited in the reasoning section concerning the obligation of co-owners to bear the costs of mandatory work like termite treatment, which justifies the court's finding that the appeal was unfounded, although the citation itself is not in the dispositive orders (which only reject the appeal and rule on costs/fees).

article 14 de la loi du 10 juillet 1965

This article, defining the legal purpose of the syndicate, is mentioned in the reasoning to establish the context for the decision's validity, but it is not cited in the dispositive orders.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a specified sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si la violation de l'objet légal du syndicat défini à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pouvait rendre inopérante une décision prise par l'assemblée générale en dehors de sa compétence, et retenu qu'en l'espèce la décision de traitement préventif contre les termites s'analysait comme un acte de conservation de l'immeuble entraînant des travaux que les copropriétaires avaient l'obligation de supporter même à l'intérieur de leurs parties privatives par application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 qui avait expressément prévu cette hypothèse en matière de travaux obligatoires tels que ceux contre les termites, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur la qualification juridique qu'elle donnait aux éléments de fait qui lui étaient soumis, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme X... était recevable mais non fondée en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 juillet 1999 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Maisons Landaises la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.