Child Support Paternity Testing Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action seeking support payments for a child born in 2001, the mother requested biological expertise, but the Court of Appeal dismissed her claims, holding that she failed to provide sufficient evidence of a relationship with the alleged father during the conception period and stating that the expertise request could not compensate for her lack of proof, nor could it be granted without a prior showing of legitimate interest. The highest court quashed this decision, reasoning that biological expertise is a matter of right in support actions unless there is a legitimate reason to refuse it, and that the lower court erred by failing to identify a legitimate ground for refusal while improperly conditioning the expertise on the prior establishment of sufficient evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 342 du code civil; Child Support Paternity Testing Rights: The highest court quashed this decision, reasoning that biological expertise is a matter of right in support actions unless there is a legitimate reason to refuse it, and that the lower court erred by failing to identify a legitimate ground for refusal while improperly conditioning the expertise on the prior establishment of sufficient evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish that biological expertise is mandatory in actions for subsistence unless a legitimate reason exists not to proceed, forming the main ground for cassation.
These provisions regulate the rejection of the demand for costs under Article 700 NCPC and related legal aid/costs statutes.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles 342 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 11 juin 2001, à un enfant prénommé Riyad ; qu'elle a assigné, le 25 avril 2002, M. Y... en paiement de subsides et sollicité une expertise biologique ;
Attendu que pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, qu'en dehors des attestations, émanant pour la plupart de sa parenté, Mme X... ne rapportait la preuve par aucun courrier, aucune facture, aucune photographie d'une relation intime avec M. Y... durant la période légale de conception et, par motifs adoptés, que sa demande d'expertise biologique, qui ne saurait pallier sa carence dans l'administration de la preuve, devait présenter, au préalable, un intérêt légitime ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser un motif légitime de ne pas ordonner l'expertise et en subordonnant le prononcé de l'expertise biologique à la justification préalable d'éléments de preuve suffisants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.