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06-10931 Généré par l'IA

French Nationality Refusal Due to Concurrent Union

Numéro de cause 06-10931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who married a French national in 1992 and subsequently applied for French nationality under the marriage provisions of the civil code had their application refused by the relevant ministry because their marital cohabitation was deemed ineffective due to the applicant having two children with another woman from their country of origin, with whom they had a union. The reviewing court upheld this refusal, reasoning that the existence of two children born from a concurrent union abroad demonstrated a lack of genuine and affective community of life with the French spouse, a factual finding which the Court of Cassation accepted as not legally flawed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 21-2 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; French Nationality Refusal Due to Concurrent Union: The reviewing court upheld this refusal, reasoning that the existence of two children born from a concurrent union abroad demonstrated a lack of genuine and affective community of life with the French spouse, a factual finding which the Court of Cassation accepted as not legally flawed.

Mots-clés

Généré par l'IA
union conjugale nationalité examen en cassation principe de reconnaissance mutuelle citoyenneté de l'Union état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 21-2 du code civil
fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 février 2005) d'avoir refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité qu'il a souscrite en application de l'article 21-2 du code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision concerning the appeal against the denial of nationality registration.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of litigation costs.
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466865
Refusal of French Nationality Acquisition Upheld Due to Lack of Assimilation
14-28817
Algerian National v. French Nationality Refusal by Marriage
492999
French Nationality Denial Upheld Due to Lack of Assimilation
488729
Refusal of Nationality Based on Prior Alimony Non-Payment
2404505
Non-Citizen's Residence Permit Refusal Upheld Despite Marriage to French National

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision concerning the appeal against the denial of nationality registration.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision was cited in the dispositive order to reject the request for expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. Mohamed X..., né en 1965 aux Comores, de nationalité comorienne, a épousé à Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 1992, Mme Achata Y..., née en 1946 aux Comores, de nationalité française ; que M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil en raison de son mariage avec un conjoint français ; que par décision du 11 décembre 2000, le ministère chargé des naturalisations a refusé l'enregistrement au motif que la communauté de vie n'était pas effective du fait d'une relation avec une femme de nationalité comorienne dont il a eu deux enfants nés en 1992 et 1996 aux Comores ; que M. X... a contesté ce refus ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 février 2005) d'avoir refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité qu'il a souscrite en application de l'article 21-2 du code civil ;

Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de communauté de vie réelle et affective avec Mme Y... dès lors que M. X... avait eu deux enfants, en 1992 et 1996, d'une femme avec laquelle il avait contracté une union aux Comores ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.