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06-10912 Généré par l'IA

Seller's Repurchase Option Voided by Total Loss of Vehicle

Numéro de cause 06-10912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose after one party sold a competition vehicle to another and subsequently entered into a unilateral promise allowing the seller to repurchase the car at the original price plus documented repair costs, contingent upon the seller exercising the option before a specified date; however, the vehicle was severely damaged in an accident before the option was exercised. The court upheld the lower court's decision to dismiss the seller's claims for delivery and associated costs, reasoning that under the applicable civil code, the "total loss" of the item includes degradation so severe that repair costs are disproportionate to its value, and since the repair costs vastly exceeded the vehicle's post-accident value, the object was deemed totally lost prior to the option's exercise, thereby preventing the formation of the subsequent sale.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1601 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Seller's Repurchase Option Voided by Total Loss of Vehicle: The court upheld the lower court's decision to dismiss the seller's claims for delivery and associated costs, reasoning that under the applicable civil code, the "total loss" of the item includes degradation so severe that repair costs are disproportionate to its value, and since the repair costs vastly exceeded the vehicle's post-accident value, the object was deemed totally lost prior to the option's exercise, thereby preventing the formation of the subsequent sale.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente de véhicule automobile valeur des ventes frais de réparation valeur litigieuse opération de pension procès devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1601 du code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (cassation).
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
96-16883
Buyer's Acceptance of Reduced Trade-In Value Trumps Unjust Enrichment Claim
71-10843
Vehicle Trade-In Value Dispute Over Pre-Existing Condition
94-18953
Vehicle Sale Contract Negotiation Breach
71-14334
Seller's Right to Rescind Sale Due to Failure to Deliver Trade-in Documents Upheld
18/011891
Vehicle Sale Rescission and Damages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (cassation).

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was cited in the final order concerning the rejection of claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que le 18 avril 2002, M. X... a vendu à M. Y..., pour un montant de 12 200 euros, un véhicule d'occasion Jaguar Type E destiné aux compétitions sportives de voitures anciennes ; que selon promesse unilatérale de vente du 30 mai 2002, M. Y... s'est engagé à revendre le véhicule à M. X..., si celui-ci lui en faisait la demande avant le 30 mai 2002, pour un prix global devant se situer entre 15 345 et 16 770 euros correspondant au prix d'achat initial augmenté du coût des réparations "de fond" dont il serait justifié ; que le 22 septembre 2002, le véhicule a été gravement accidenté lors d'une participation de M. Y... à une manifestation sportive ; que M. X... a néanmoins levé l'option, le 21 novembre 2002, et assigné M. Y... en délivrance du véhicule et en paiement d'une somme correspondant aux frais de remise en état, sous déduction du prix de vente, et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2005) l'a débouté de ses demandes ;

Attendu qu'au sens de l'article 1601 du code civil, la perte totale de la chose vendue doit s'entendre, non seulement de sa destruction totale mais également de sa dégradation lorsque celle-ci est d'une telle importance que le coût de la remise en état est hors de proportion avec sa valeur ; que la cour d'appel qui relevait que les frais de remise en état, tels qu'évalués par l'expert, excédaient de près du triple la valeur du véhicule accidenté, en a exactement déduit que la chose promise devait être considérée comme étant périe en totalité, et que cette perte totale, survenue antérieurement à la levée d'option, faisait obstacle à ce que la vente soit valablement formée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.