Husband's Fault Divorce Appeal After Reconciliation Finding and Subsequent Violence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal challenging a divorce judgment issued at the husband's fault following prior non-conciliation orders and a subsequent declaration of the lapse of the initial proceedings. The appellate court found that the continued cohabitation of the spouses, despite one order granting the wife exclusive possession of the marital home, coupled with the husband's failure to file for divorce leading to the lapse of the proceedings, indicated a reconciliation had occurred around the time of the lapse. Furthermore, the appellate court determined that the husband's subsequent violence against his wife constituted a serious and repeated breach of marital duties justifying divorce based on his fault under the Civil Code; the court also correctly declined to rule on visitation arrangements as the husband had not made specific requests regarding the sharing of time with the children.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du code civil, Condamne M. X... aux dépens; Husband's Fault Divorce Appeal After Reconciliation Finding and Subsequent Violence: The appellate court found that the continued cohabitation of the spouses, despite one order granting the wife exclusive possession of the marital home, coupled with the husband's failure to file for divorce leading to the lapse of the proceedings, indicated a reconciliation had occurred around the time of the lapse. Furthermore, the appellate court determined that the husband's subsequent violence against his wife constituted a serious and repeated breach of marital duties justifying divorce based on his fault under the Civil Code; the court also correctly declined to rule on visitation arrangements as the husband had not made specific requests regarding the sharing of time with the children.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal, and confirmed by the Court of Cassation, as the basis for characterizing M. X's conduct as a fault justifying the divorce.
The dispositive orders M. X to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 septembre 1991 ; que trois enfants sont nés de leur union ; qu'une ordonnance de caducité est intervenue, le 17 décembre 2002, après qu'une première ordonnance de non-conciliation a autorisé M. X... à assigner son épouse en divorce ; que ce dernier a été autorisé par une nouvelle ordonnance de non conciliation du 12 juin 2003 à l'assigner ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 mars 2005) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
Attendu qu' après avoir constaté d'une part que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée, au terme d'une première ordonnance de non-conciliation, à l'épouse avec laquelle M. X... avait continué de cohabiter sans qu'il soit démontré qu'il y ait été poussé par la nécessité, d'autre part que ce dernier ne l'avait pas assignée en divorce, une ordonnance de caducité étant intervenue le 17 décembre 2002, la cour d'appel, se fondant sur les éléments de faits soumis à son appréciation, a, sans méconnaître les termes du litige, souverainement estimé qu'une réconciliation était intervenue, à tout le moins à cette dernière date ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que c'est par une appréciation souveraine, après avoir examiné les griefs invoqués par chacun des conjoints, que la cour d'appel a estimé que les violences commises, depuis la réconciliation, par M. X... sur la personne de son épouse constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, caractérisant ainsi une faute au sens de l'article 242 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le troisième moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il exercera son droit de visite et d'hébergement à l'amiable ;
Attendu que M. X... n'ayant formé aucune demande sur les modalités de partage du temps de ses enfants auprès de chacun de ses parents, la cour d'appel n'était pas tenue, l'autorité parentale étant exercée conjointement, de statuer sur ce point ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.