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06-10735 Généré par l'IA

Divorce Fault Challenge Rejected on Factual Appraisal Grounds

Numéro de cause 06-10735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a judgment that granted a divorce solely on the grounds of his misconduct, arguing the lower court violated several civil and procedural code articles. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments merely challenged the trial judges' sovereign appraisal of the facts, which had determined that the appellant's psychological state did not negate the faultiness of his behavior, and concluded that the challenged ruling was not based on a misinterpretation of the evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Divorce Fault Challenge Rejected on Factual Appraisal Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments merely challenged the trial judges' sovereign appraisal of the facts, which had determined that the appellant's psychological state did not negate the faultiness of his behavior, and concluded that the challenged ruling was not based on a misinterpretation of the evidence.

Mots-clés

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cause de divorce motifs de fait jugement civil motifs de cassation décisions incidentes qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order resolving the appeal (dismissal of the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the final decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order resolving the appeal (dismissal of the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision relates to the rejection of claims for costs under Article 700 during the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 août 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;

Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242, 1134 du code civil et 16 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans dénaturation, ont estimé que l'état psychique de M. X... n'était pas de nature à exclure le caractère fautif de son comportement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.