Divorce Fault Allocation and Compensatory Allowance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a decision concerning a divorce pronounced on the shared fault of both spouses, upholding the finding of fault against the wife for being mean and disparaging toward the husband's family, which was deemed not excused by the husband's conduct. However, the condemnation of the husband to pay the wife €16,000 as compensatory allowance was annulled because the appellate court based its decision solely on the wife receiving only social benefits, disregarding evidence presented by the wife of her part-time employment and corresponding salary documentation, thus violating the rule regarding the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 628 du nouveau code de procédure civile; Divorce Fault Allocation and Compensatory Allowance Appeal: However, the condemnation of the husband to pay the wife €16,000 as compensatory allowance was annulled because the appellate court based its decision solely on the wife receiving only social benefits, disregarding evidence presented by the wife of her part-time employment and corresponding salary documentation, thus violating the rule regarding the scope of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed part of the lower court's decision for failing to consider evidence regarding the wife's employment when awarding compensatory allowance, thus violating this article by misinterpreting the scope of the dispute.
Cited in the dispositive to reject certain procedural cost claims.
Cited in the dispositive to reject a specific demand from M. Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de Mme X..., pris en ses trois branches, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé son divorce avec M. Y... aux torts partagés des époux ;
Attendu qu'ayant retenu que Mme X... se montrait méchante et dénigrante envers la famille de son mari, la cour d'appel a répondu implicitement, pour les écarter, aux conclusions invoquées et, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que la faute de Mme X... n'était pas excusée par le comportement de M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal de M. Y... :
Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 16.000 euros, l'arrêt attaqué énonce notamment que Mme X... ne bénéficie que de prestations sociales ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, occuper un emploi "au salaire brut horaire de 7,19 euros" et avait produit un contrat de travail à durée déterminée daté du 29 mars 2004, des bulletins de salaire pour les mois de juin, juillet et août 2004, ainsi que des attestations d'emploi pour les mois d'août, septembre et octobre 2004, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 16 000 euros, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.