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06-10652 Généré par l'IA

Waiver of Arbitration Through Prior Litigation on Merits

Numéro de cause 06-10652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a software sales and service contract containing an arbitration clause, where a commercial court had previously ruled on the merits after an expert was appointed, one party subsequently raised an exception of incompetence based on the arbitration clause when sued again by the other party. The appellate court overturned the initial judgment that had upheld the arbitration exception, finding that the parties had already argued the merits in prior proceedings stemming from the same contract dispute, which constituted an unequivocal waiver of the right to arbitrate under the applicable procedural rules requiring such an exception to be raised before any defense on the merits.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Waiver of Arbitration Through Prior Litigation on Merits: The appellate court overturned the initial judgment that had upheld the arbitration exception, finding that the parties had already argued the merits in prior proceedings stemming from the same contract dispute, which constituted an unequivocal waiver of the right to arbitrate under the applicable procedural rules requiring such an exception to be raised before any defense on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause compromissoire renonciation au droit contentieux commercial règles procédurales vente procédure arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to order the condemned parties to pay a sum to the opposing party regarding legal costs.
Généré par l'IA
81-14266
Waiver of Right to Appeal in Arbitration Dispute
05-13749
Jurisdiction Objection and Premature Evidentiary Ruling in Arbitration Dispute
04-10454
Arbitrator Competence Over Judge's Preliminary Ruling on Arbitration Clause Validity
84-12441
Acquiescence Waives Right to Appeal Arbitral Award
86-11394
Jurisdiction Over Arbitration Clause Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to order the condemned parties to pay a sum to the opposing party regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2005), que la société Applications et logistique sur informatique (ALIX) a conclu en 1998 avec les sociétés Compagnie fiduciaire informatique européenne et financière (COFIEF) et Compagnie de distribution informatique expert (CODIX) un contrat de vente de logiciels et de service comportant une clause compromissoire ; qu'en l'état de difficultés dans l'exécution du contrat, le juge des référés d'un tribunal de commerce a ordonné une expertise ; que, par jugement du 18 mars 2002, le tribunal de commerce, saisi par les sociétés CODIX ET COFIEF de demandes en paiement de factures et de dommages-intérêts et par la société ALIX de demandes reconventionnelles, après opposition à injonction de payer, a ordonné une nouvelle expertise ; que, saisi par une assignation de la société ALIX, le tribunal de commerce a accueilli, par jugement du 2 février 2005, l'exception d'incompétence des juridictions étatiques soulevée par les sociétés CODIX et COFIEF qui se sont alors prévalues d'une clause compromissoire ;

Attendu que les sociétés CODIX et COFIEF font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, déclaré l'exception d'incompétence irrecevable et dit le tribunal de commerce compétent ;

Attendu que l'arrêt retient que les sociétés CODIX et COFIEF, avaient conclu au fond dans l'instance ayant abouti au jugement avant dire droit du 18 mars 2002 et notamment au rejet des demandes reconventionnelles de la société ALIX, reprises dans son assignation du 12 décembre 2003, dont le tribunal demeurait saisi ; que, dès lors que l'exception d'incompétence de la juridiction étatique devait être soulevée avant toute défense au fond dans les conditions de l'article 74 du nouveau code de procédure civile et que la renonciation non équivoque à la compétence arbitrale vaut pour tous les effets de la clause compromissoire, la cour d'appel a exactement déduit de ces éléments que l'exception était irrecevable et le tribunal de commerce était compétent ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen ci après annexé :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué ;

Attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés CODIX et COFIEF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés CODIX et COFIEF à payer à la société ALIX la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.