Former Employee Reimbursement Claim Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, who retired after a long tenure culminating as commercial director, sued his former employer to recover professional expenses incurred between 1992 and 1996 for the use of his personal vehicle, based on a written commitment from 1988. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had declared the claim time-barred, reasoning that the five-year limitation period established by the Labor Code applies to all actions related to remuneration, including the reimbursement of professional expenses, and since the expenses were incurred more than five years before the claim was filed, the action was indeed prescribed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 143-14 du code du travail, article L. 143-13 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Former Employee Reimbursement Claim Time-Barred: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had declared the claim time-barred, reasoning that the five-year limitation period established by the Labor Code applies to all actions related to remuneration, including the reimbursement of professional expenses, and since the expenses were incurred more than five years before the claim was filed, the action was indeed prescribed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the five-year prescription period that the Court applied to reject the appeal, as the claim concerned a salary-related action (reimbursement of professional expenses).
This is the operative order dismissing the appeal.
This is the operative order concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été salarié de la société Le Besnerais et Brison du 2 janvier 1964 au 31 mars 1997, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite; qu'il exerçait en dernier lieu et depuis 1987 les fonctions de directeur commercial ; que le 6 mai 2002, arguant d'un engagement écrit de son employeur du 29 mars 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en remboursement de frais professionnels engagés, entre 1992 et 1996, au titre de l'achat, de l'utilisation, de l'entretien et de l'assurance de sa voiture personnelle à des fins professionnelles ;
Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2005) d'avoir déclaré éteinte, comme prescrite, l'action en paiement qu'il a engagée à l'encontre de la société Le Besnerais et Brison, alors, selon le moyen :
1 / que les remboursements de frais exposés par le salarié dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ne sont pas soumis à la prescription visée par les articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil ; qu'en décidant néanmoins que l'action en paiement engagée par M. X... à l'encontre de la société Le Besnerais et Brison était éteinte par l'effet de la prescription, dans la mesure où les échéances mensuelles du crédit souscrit pour l'acquisition du véhicule et les primes d'assurance ainsi que l'achat des vignettes afférentes au véhicule seraient périodiques, en procédant à une confusion entre la périodicité des paiements effectués au profit des tiers par le salarié et la périodicité du paiement au salarié, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
2 / qu'en déclarant prescrite l'action en paiement des sommes correspondant aux frais d'entretien et d'utilisation du véhicule personnel utilisé dans le cadre de l'exercice des fonctions au motif erroné qu'en ce cas la périodicité serait au maximal annuelle, bien que de tels frais constituent, par nature, des frais professionnels devant être remboursés, indépendamment de toute périodicité, au salarié qui les a exposés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé, ici encore, les dispositions susvisées ;
Mais attendu que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-13 du code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au remboursement de frais professionnels ;
Et attendu qu'ayant fait ressortir que les frais d'acquisition, entretien et utilisation du véhicule acheté par le salarié pour les besoins de sa profession avaient été engagés plus de cinq ans avant la date de saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.