ATC v. Claimants on Abusive Contract Termination and Transfer of Employment Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe association (ATC) appealed decisions that held it liable for abusive contract terminations and damages following the continuation of activities previously conducted by another entity (AJS), arguing the lower court rulings were inconsistent with a prior decision and violated labor law concerning the transfer of employment contracts. The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that the decisions were not irreconcilable as they involved different parties, and affirmed the Court of Appeal's finding that a transfer of an autonomous economic entity had occurred because the ATC continued the prior entity's activities in the same location with the same members, thus establishing the continuation of the employment contracts with the new employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne l'ATC aux dépens; ATC v. Claimants on Abusive Contract Termination and Transfer of Employment Contracts: The Supreme Court rejected the appeals, reasoning that the decisions were not irreconcilable as they involved different parties, and affirmed the Court of Appeal's finding that a transfer of an autonomous economic entity had occurred because the ATC continued the prior entity's activities in the same location with the same members, thus establishing the continuation of the employment contracts with the new employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core ruling deciding the outcome of the appeal (rejection).
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Art. 700 equivalent) to one party.
This order allocates the court costs (dépens) to the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois n° C 05-41.146, D 05-41.147, E 05-41.48 et F 05-41.149 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 618 du nouveau code de procédure civile, l'association Asnières tennis club (ATC) fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 8 décembre 2004), rendus au profit de MM. X... et Y... et de Mme Z..., d'être inconciliables avec l'arrêt rendu par la même cour le 28 janvier 2004 au profit de M. A... ;
Mais attendu que ces décisions, qui ne concernent pas les mêmes parties, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le deuxième moyen :
Attendu que, par des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, l'ATC fait encore grief aux arrêts d'avoir jugé que les contrats de travail de MM. X... et Y... et de Mme Z..., engagés par l'association Asnières jeunesse et sports (AJS) lui avaient été transmis et de l'avoir condamnée à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ATC avait poursuivi à compter du 1er juillet 1999 l'activité jusque-là exercée par l'AJS dans les mêmes locaux et avec les mêmes adhérents, a pu en déduire qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et décider que les contrats de travail des intéressés subsistaient avec le nouvel employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne l'ATC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ATC à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.