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05-41022 Généré par l'IA

Housekeeper v. Employer: Overtime Compensation and Compensatory Rest

Numéro de cause 05-41022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A former employee sued for unpaid overtime wages after resigning from her position as a full-time housekeeper/dishwasher; the lower court denied her claim, ruling that the overtime hours were only occasionally worked and were compensated through time off, consistent with company practice, but the High Court quashed this decision because French labor law mandates that only a collective agreement can substitute overtime payment with equivalent compensatory rest, and relying solely on a company custom violated the relevant statutory articles.

Regeste Legislator

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article L. 212-5 du code du travail, articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail, Condamne la société La Croix Cadeau aux dépens; Housekeeper v. Employer: Overtime Compensation and Compensatory Rest: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.

Mots-clés

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indemnisation des heures supplémentaires conventions collectives de travail travail de remplacement salaire au temps repos compensatoire travail non rémunéré

Dispositions légales citées

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article L. 212-5 du code du travail
Qu'en statuant comme elle l'a fait , en l'absence de tout accord collectif conclu conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, et en se fondant sur le seul usage en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles concerning overtime payment and compensation.
Condamne la société La Croix Cadeau aux dépens
The losing party (La société La Croix Cadeau) was ordered to pay the costs.
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01-40453
Employee Overtime Pay and Compensatory Rest Indemnity Calculation
85-43114
Employee Wages and Overtime Dispute After Resignation
92-43872
Former Employee Overtime Pay Dispute
90-44572
Employee v. Employer: Back Wages for Unworked Contracted Hours
98-40474
Household Staff Overtime Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles concerning overtime payment and compensation.

Condamne la société La Croix Cadeau aux dépens

The losing party (La société La Croix Cadeau) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ;

Attendu qu'aux termes du second de ces articles, seul un accord collectif peut instaurer, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent ;

Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1997 par la société La Croix Cadeau en qualité de plongeuse, femme de chambre à temps complet ; qu'elle a démissionné de son emploi le 3 novembre 2001 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que ce n'est qu'exceptionnellement que des heures supplémentaires ont pu être effectuées et, conformément aux usages de l'entreprise, elle étaient récupérées ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait , en l'absence de tout accord collectif conclu conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, et en se fondant sur le seul usage en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la société La Croix Cadeau aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.