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06-11265 Généré par l'IA

Construction Professional Liability for Material Damages Under Ten-Year Warranty

Numéro de cause 06-11265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the appellate court's decision to hold a construction professional liable under the ten-year warranty for material damages sustained by a victim, while absolving them of liability under their professional civil insurance for consequential non-material damages, because the insurance contract explicitly covered only the material damages when the ten-year warranty applied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Construction Professional Liability for Material Damages Under Ten-Year Warranty: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils contrat de construction assurance de responsabilité civile professionnelle contrat d'assurance garantie en raison des défauts de la chose matériaux de construction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for ordering payment of legal fees to the opposing party.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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11-15681
Plaintiff v. Contractor Regarding Ten-Year Structural Warranty
19-22794, 19-23895
Property Owner v. Project Manager and Contractors (Ten-Year Warranty on Construction Defects)
00-10199
Property Owner v. Contractor and Warranty Insurer on Guarantee of Builders
11-19753
Owner's Claim Against Contractor's Insurer Under Ten-Year Warranty Dismissed Due to Lack of Work Acceptance
88-17157
Cassation Court Upholds Ten-Year Warranty Liability for Widespread Structural Defects Against Engineering Firm

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for ordering payment of legal fees to the opposing party.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle d'assurance des artisans de France (MAAF), M. Y..., les sociétés Axa France, Jouffroy, Gan Eurocourtage IARD et M. Z... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité de M. X... était engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et qu'il n'y avait pas lieu de retenir à son encontre sa responsabilité civile professionnelle, la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation des termes du contrat d'assurance, que, seuls, les dommages matériels subis par la victime étaient garantis par ce contrat, à l'exclusion des dommages immatériels consécutifs à ces dommages lorsque la garantie décennale des constructeurs était engagée, à légalement justifié sa décision, de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Groupama Grand-Est la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.