Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-10566 Généré par l'IA

Court of Cassation Decision Correction Regarding Judicial Liquidation Resumption

Numéro de cause 05-10566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a ruling on September 12, 2006, the Court of Cassation, acting upon its power to correct material errors under Article 462 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged that a party involved in the appeal had entered judicial liquidation on July 19, 2006, and that the appointed liquidator had subsequently resumed the proceedings as of August 29, 2006, facts which were erroneously omitted from the original decision. Consequently, the Court formally rectified the prior judgment to include the designation of the liquidator resuming the instance and ensured that all subsequent references in the decision, including the condemnation for costs and the application of Article 700, correctly named the original company and the liquidator acting in that capacity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Court of Cassation Decision Correction Regarding Judicial Liquidation Resumption: Consequently, the Court formally rectified the prior judgment to include the designation of the liquidator resuming the instance and ensured that all subsequent references in the decision, including the condemnation for costs and the application of Article 700, correctly named the original company and the liquidator acting in that capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire article du CPC rectification d'erreur matérielle motifs de cassation révision d'une décision suspension de liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
The court rectified the previous decision based on this article concerning material error rectification.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the operative part when ordering the payment of legal fees (Article 700).
article 452 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited regarding the public pronouncement of the rectification decision.
Généré par l'IA
96-43184
Correction of Prior Cassation Decisions Regarding Liquidator Representation
22/000567
Correction of Judicial Representation in Liquidation Proceedings
13-15401
Interruption of Cassation Proceedings Due to Judicial Liquidation
11-61183
Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation Proceedings
91-20843
Creditor's Claim Verification in Judicial Liquidation After Summary Proceedings Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

The court rectified the previous decision based on this article concerning material error rectification.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the operative part when ordering the payment of legal fees (Article 700).

article 452 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited regarding the public pronouncement of the rectification decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, Troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que, postérieurement à l'audience du 20 juin 2006, et avant le prononcé de l'arrêt n° 923 F-D le 12 septembre 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par la société Louisiane, celle-ci a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire le 19 juillet 2006, à la suite de laquelle son liquidateur, la SELARL Laurent X..., a déclaré reprendre l'instance par conclusions du 29 août 2006 ; que, cependant, par suite d'une erreur matérielle, ces faits ont été omis dans l'arrêt qu'il convient de rectifier, d'office, en conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant d'office l'arrêt n° 923 F-D rendu le 12 septembre 2006 ;

DIT qu'en page 1, sous la mention : "Sur le pourvoi formé par la société Louisiane, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...", il y a lieu d'ajouter : "depuis lors, en liquidation judiciaire, la SELARL Laurent X..., mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur demeurant ..., ayant repris l'instance par conclusions déposées au greffe le 29 août 2006" ;

DIT qu'en page 2 , paragraphe 5, il convient de lire : "Sur le rapport de M. Paloque, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Louisiane et de la société Laurent X..., ès qualités..." ;

DIT qu'en page 2, dans le dispositif, il convient de lire :

"Condamne, ensemble, la société Louisiane et la société Laurent X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Louisiane et la société Laurent X..., ès qualités, à payer à la société Mobilier Goisnard frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Louisiane et de la société Laurent X..., ès qualités" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.