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06-10558 Généré par l'IA

Surety Challenge to Share Seizure Based on Loan Agreement and Suspensive Condition

Numéro de cause 06-10558
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, who had acted as a surety for a loan granted to a company, challenged the seizure of their partner's shares executed by the creditor based on the suretyship agreement. The lower court upheld the seizure, reasoning that a subsequent final judgment confirming a sale between two other entities did not affect the surety obligations. The higher court quashed this decision, ruling that the lower court failed to determine whether the condition suspensive of that sale—which required the loan creditor to waive all real and personal securities, including the suretyship—had been met, thereby failing to provide a legal basis for its ruling against the surety.

Regeste Legislator

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l'article 59 de la loi n° 91-550 du 9 juillet 1991, l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Surety Challenge to Share Seizure Based on Loan Agreement and Suspensive Condition: The lower court upheld the seizure, reasoning that a subsequent final judgment confirming a sale between two other entities did not affect the surety obligations. The higher court quashed this decision, ruling that the lower court failed to determine whether the condition suspensive of that sale—which required the loan creditor to waive all real and personal securities, including the suretyship—had been met, thereby failing to provide a legal basis for its ruling against the surety.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement contrat de prêt vente d'actions condition suspensive cause de l'obligation personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 59 de la loi n° 91-550 du 9 juillet 1991
This article was cited as the legal basis for the specific ground leading to the cassation of the lower court's decision (implied by the finding that the court failed to give a legal basis for its decision).
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs made by Mme X....
article 452 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited regarding the pronouncement of the decision by the oldest counselor acting as President.
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99-21906
Surety Liability Despite Unmet Loan Condition
03-17591
Lender's Claim in Receivership Over Invalid Suretyship Signature Authority
06/04144
Creditor Challenges Surety's Asset Transfers as Fraudulent Conveyance
96-22172
Surety Liability Upheld Despite Share Acquisition Guarantee Prohibition
03-12427
Surety's Claim for Reimbursement Against Under-Sureties Rejected Due to Insufficient Proof of Surety Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 59 de la loi n° 91-550 du 9 juillet 1991

This article was cited as the legal basis for the specific ground leading to the cassation of the lower court's decision (implied by the finding that the court failed to give a legal basis for its decision).

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by Mme X....

article 452 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited regarding the pronouncement of the decision by the oldest counselor acting as President.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 59 de la loi n° 91-550 du 9 juillet 1991 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2005), que les époux X... s'étant, par acte notarié du 11 janvier 1991, rendus caution du remboursement d'un prêt consenti à la SNC Cannes Estérel, la société Sobi, devenue la société UEB Monaco, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas private bank Monaco, a fait pratiquer, sur le fondement de ce titre, une saisie de droits d'associée de Mme X... ; que celle-ci a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de cette saisie ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 2 novembre 2004, déclarant parfaite depuis le 22 mai 1995 la vente intervenue entre la société immobilière des Bergues et la SNC Cannes Estérel, dont se prévaut Mme X..., reste sans incidence sur les obligations de celle-ci découlant de son engagement de caution de ladite SNC ;

Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la vente n'avait pas été déclarée parfaite en raison de la réalisation de la condition suspensive, stipulée dans la promesse de vente, tenant à la renonciation par la société Sobi à toutes les sûretés réelles et personnelles garantissant le remboursement du prêt consenti à la SNC Cannes Estérel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société BNP Paribas private bank Monaco aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept, par M Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.