Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-12754 Généré par l'IA

Contract Termination for Late Performance Without Stipulated Deadline

Numéro de cause 06-12754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to validly terminate a synallagmatic contract for the late execution of an advertising panel because no deadline was stipulated for the service provider's performance, which was completed at the end of April 1999, despite the party having sent a termination letter on April 13, 1999; the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the termination claim and the demand for payment of contractual sums because the finding that no deadline was agreed upon legally justified rejecting the claim of valid termination due to delay, rendering the grounds of appeal factually flawed or legally unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Contract Termination for Late Performance Without Stipulated Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat publicité du marché délai de paiement contrat bilatéral parfait inobservation du délai légal motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs following the decision.
Généré par l'IA
JURITEXT000006955868
Contract Termination for Non-Performance Without "Time Is of the Essence" Clause
98-20257
Wrongful Termination Based on Uncited Contractual Breaches
JURITEXT000006940472
Commercial Agency Contract Early Termination Notice Validity Dispute
90-13779
Construction Contract Termination Dispute Over Delays and Payment
97-15152
Contractual Termination Indemnity Dispute and Breach Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que le tribunal, qui a constaté qu'aucun délai n'avait été stipulé entre les parties pour la réalisation du panneau publicitaire par la société Anklero-Cap témoin et que cette prestation avait été effectuée fin avril 1999, a ainsi légalement justifié sa décision de rejeter les conclusions de M. X... tendant à voir dire qu'il avait, par lettre du 13 avril 1999, valablement résilié, pour retard dans l'exécution de sa prestation, le contrat synallagmatique le liant à cette société et de le condamner au paiement des sommes contractuellement prévues ; que le moyen, qui manque en fait en ses troisième et quatrième branches, est dépourvu de tout fondement en ses autres griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.