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05-12563 Généré par l'IA

Authors v. Belgian Publisher (Contractual Jurisdiction)

Numéro de cause 05-12563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Authors of comic books, who had terminated their publishing contracts and were subsequently sued by the Belgian publisher in Tournai, France, brought an action for infringement in Paris against the publisher's Belgian and French entities. The Court of Cassation upheld the ruling of the lower court, which declared itself incompetent based on contractual jurisdiction clauses designating the Tournai court for all disputes arising from the contracts, reasoning that even though the authors sought annulment of the contracts, the dispute fundamentally concerned the non-performance of contractual stipulations, thus triggering the application of the Brussels Convention regarding the jurisdiction agreed upon by the parties.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Authors v. Belgian Publisher (Contractual Jurisdiction): The Court of Cassation upheld the ruling of the lower court, which declared itself incompetent based on contractual jurisdiction clauses designating the Tournai court for all disputes arising from the contracts, reasoning that even though the authors sought annulment of the contracts, the dispute fundamentally concerned the non-performance of contractual stipulations, thus triggering the application of the Brussels Convention regarding the jurisdiction agreed upon by the parties.

Mots-clés

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contrat d'édition annulation du contrat partie au contrat recours en manquement compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs relation avec la convention de Bruxelles

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to reject the request for costs by MM. X... and Y... and to order them to pay a sum to the defendant companies.
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JURITEXT000006949011
Authors v. Publishers and Asset Acquirers: Publishing Contract Termination and Intellectual Property Rights Dispute
12-29940
Authors v. Publisher: Contractual Breaches and Defense Rights in Copyright Dispute
06/16233
Author v. Publisher: Wrongful Termination and Contractual Breach
12-13879
Authors v. Music Publishers Regarding Contract Termination and Joint Obligations
1996-1073
Authors v. Publishers (Copyright Infringement and Derivative Work)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée

This article was the basis for the Court of Appeal's decision that the court of Tournai was competent to rule on the action.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to reject the request for costs by MM. X... and Y... and to order them to pay a sum to the defendant companies.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à MM. X... et Y... de leur désistement du troisième moyen de leur pourvoi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 27 avril 2004), que MM. X... et Y..., auteurs de bandes dessinées, ayant résilié, en 1999, les contrats qu'ils avaient conclus avec la société belge Casterman n° 45 et ayant été attraits devant le tribunal de Tournai (Belgique) pour contester cette résiliation, ont assigné en contrefaçon, le 10 juillet 2000, les sociétés belges Casterman édition, devenue Editions Casterman, et Casterman n° 45 et la société française Editions Casterman, devenue Casterman France, devant le tribunal de grande instance de Paris ; que ces sociétés ont conclu à l'incompétence de la juridiction française en se prévalant de clauses attributives de juridiction au profit du tribunal de Tournai ;

Sur le premier moyen, pris en ses six branches, ci-après annexé :

Attendu que MM. X... et Y... font grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour statuer sur les contestations relatives aux contrats n° 2433, 3389 et B 3496 conclus entre les parties ;

Attendu qu'ayant retenu, d'abord par motifs adoptés, que le litige portait en réalité sur l'inexécution des stipulations contractuelles, puis relevé que les contrats litigieux comportaient une clause attributive de compétence désignant le tribunal de Tournai (Belgique) ou celui du domicile du défendeur pour toutes les contestations pouvant naître de ces contrats et enfin constaté que la société belge Editions Casterman était devenue l'ayant droit universel de la société Casterman 45, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, en a exactement déduit que, par application de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, le tribunal de Tournai était compétent pour statuer sur l'action intentée par les auteurs, même si elle tendait à l'annulation des conventions ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que MM. X... et Y... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société française Casterman en ayant constaté qu'aucun fait personnel n'était articulé à son encontre ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la société Casterman France n'était pas concernée par les prétentions des parties ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... et les condamne à payer aux sociétés Editions Casterman et Casterman France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Ancel, président de chambre en ayant délibéré, en remplacement de M. Z..., premier président, en son audience publique du treize mars deux mille sept.