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07-60076 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Based on Insufficient Fiscal Residency Proof

Numéro de cause 07-60076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative decision to remove their name from the municipal electoral roll, arguing they met the five-year consecutive fiscal residency requirement under electoral law, as evidenced by new documents showing property tax assessments since 2000 in the name of a relative. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court correctly found the appellant failed to produce tax records prior to 2005, thus not proving continuous personal fiscal registration for the required five years at the time of the removal decision, and documents presented for the first time to the high court were inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal Based on Insufficient Fiscal Residency Proof: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court correctly found the appellant failed to produce tax records prior to 2005, thus not proving continuous personal fiscal registration for the required five years at the time of the removal decision, and documents presented for the first time to the high court were inadmissible.

Mots-clés

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droit fiscal droit électoral éloignement fraude électorale registre des électeurs droit d'enregistrement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
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90-60145
Electoral Roll Removal Upheld Despite Residence Dispute
17-60097
Electoral Roll Removal Upheld Based on Insufficient Residency
JURITEXT000007079757
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Local Domicile and Tax Registration
20-60193
Electoral Roll Removal Appeal: Lack of Residency Proof Vitiates Procedural Claims
89-60699
Electoral Roll Removal Upheld Based on Domicile and Tax Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lodève, 2 février 2007), que M. X... a saisi le tribunal d'un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Villeneuvette ayant procédé à sa radiation de la liste électorale de cette commune ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'il est inscrit sur le rôle des impôts depuis plus de cinq années consécutives ainsi qu'en attestent les nouveaux documents joints ;

Mais attendu que les documents produits par le demandeur au pourvoi qui n'ont pas été soumis aux juges du fond sont inopérants devant la Cour de cassation ;

Et attendu que, après avoir relevé que M. X... demandait que, par comparaison avec les avis d'imposition taxe foncière depuis 2000 adressés à sa soeur aînée Eliane X... "et autres titulaires de droit", il soit constaté qu'il remplissait les conditions de l'alinéa 2 de l'article L. 11 du code électoral, le tribunal, qui a constaté que M. X... ne produisait pas les rôles antérieurs à 2005, en a exactement déduit qu'il n'apportait pas la preuve de son inscription personnelle continue pendant cinq ans au jour de la décision de radiation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille sept.