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06-12226 Généré par l'IA

Representative v. Creditor Institution Regarding Annulment of Surety Obligation by Curated Individual

Numéro de cause 06-12226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The legal representative of a deceased individual, who had been placed under curatorship, sought the annulment of the deceased's joint and hypothecary surety obligations for a loan granted to a company managed by the deceased's mother, who was also the deceased's curator. The appellate court rejected the annulment, reasoning that although the mother did not formally act in her capacity as curator when co-signing alongside her daughter, her presence and participation in the act implicitly signified her approval of the obligation undertaken by the curatelaire, and that the claim based solely on a conflict of interest between the curator and the protected adult amounted to a claim against the curator's liability, which could not succeed against only the creditor institution.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Representative v. Creditor Institution Regarding Annulment of Surety Obligation by Curated Individual: The appellate court rejected the annulment, reasoning that although the mother did not formally act in her capacity as curator when co-signing alongside her daughter, her presence and participation in the act implicitly signified her approval of the obligation undertaken by the curatelaire, and that the claim based solely on a conflict of interest between the curator and the protected adult amounted to a claim against the curator's liability, which could not succeed against only the creditor institution.

Mots-clés

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caution destitution d'exécuteur testamentaire exercice des droits civils succession du de cujus nantissement conflit d'intérêts

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order, dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding rejection of claims for costs under this article.
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding rejection of claims for legal aid costs under this article.
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JURITEXT000006953062
Surety Judgment Opposability to Principal Debtor's Heirs
95-21473
Curatorship, Tutelage, Credit Agreements, Nullification, and Liability of Lender and Notary
05-16021
Bank v. Widow and Heir Regarding Suretyship Validity and Damages
19-14415
Surety Obligation, Co-Surety Discharge, and Creditor Notification Requirements
96-12376
Surety Obligation Appeal Regarding Loan Default and Procedural Oversight

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order, dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding rejection of claims for costs under this article.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding rejection of claims for legal aid costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Monique X... était la curatrice de sa fille Françoise, lorsqu'en 1992 un contrat de prêt lui a été consenti, en sa qualité de représentante de la société Help auto, par la société UHR limited ; que pour sûreté de ce prêt, les trois filles de Mme X..., dont Françoise, sont intervenues en qualité de caution solidaire et hypothécaire ; que Françoise X... est décédée en 1996, laissant un enfant, Jean-Daniel, pour lui succéder ; que le père de ce dernier, M. Lionel Y..., agissant ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils, a fait assigner la société UHR limited en annulation des engagements souscrits par Françoise X... ;

Sur le premier moyen, ci après annexé :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'acte de cautionnement solidaire, signé par Françoise X..., curatélaire ;

Attendu qu'ayant relevé que Mme X... était effectivement intervenue à l'acte notarié en qualité de dirigeant de la société Help auto et de caution solidaire et que, de son côté, Françoise X... était intervenue seule à l'acte en qualité de caution solidaire des engagements de la société Help auto et en qualité de caution hypothécaire, la cour d'appel en a souverainement déduit que si la présence à l'acte de Mme Monique X... n'avait pas été formalisée en ce qu'elle n'était pas intervenue en sa qualité de curatrice de sa fille, elle avait cependant donné son approbation à cet acte, en y intervenant aux côtés de celle-là ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

Attendu que c'est sans violer les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la demande en nullité formée par M. Y... et fondée sur la seule opposition d'intérêts entre Mme Monique X... et sa fille, s'analysait en une mise en cause de la responsabilité de celle-ci en sa qualité de curatrice, de sorte qu'elle ne pouvait prospérer contre l'établissement de crédit seul; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.