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06-12176 Généré par l'IA

Spousal Support Calculation Remanded Due to Unaddressed Cohabitation Claim

Numéro de cause 06-12176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in awarding spousal compensatory relief by considering the recipient spouse's own resources without ruling on the payer spouse's assertion that the recipient was cohabiting, which is a relevant factor under the applicable article of the Civil Procedure Code for assessing the disparity in living conditions; therefore, the decision regarding the compensatory payment was partially overturned and remanded for further determination on that specific point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Support Calculation Remanded Due to Unaddressed Cohabitation Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint devoir d'assistance revenu hypothétique du conjoint calcul de l'entretien de l'enfant article du CPC concubinage de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs following the partial cassation.
Généré par l'IA
01-17471
Spousal Support Calculation Based on Cohabitation Benefits
07-10285
Spousal Income in Support Obligation Calculation
08-18147
Spousal Allowance Determination Based on Pre-Marital Cohabitation
96-15743
Spousal Support Calculation Appeal Regarding Asset Assessment and Future Income
13-23395
Spousal Support Valuation and Timing of Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 271 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

This article provided the legal basis for challenging the assessment of the compensatory allowance, leading to the partial cassation of the lower court's decision.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu l'article 271 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 125 000 euros , l'arrêt tient compte des ressources propres de l'épouse ;

Qu'en se déterminant ainsi , sans se prononcer, pour apprécier la disparité existant dans les conditions de vie respectives des parties sur la situation de concubinage de l'épouse invoquée par le mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a statué sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.